Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/01/2021, 433426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement législatif : La décision se base sur le renvoi aux dispositions du Code de la sécurité sociale, qui précisent que l'éligibilité pour le supplément familial de traitement dépend des limites d'âge des enfants à charge, fixées à vingt ans.

3. Absence de prise en charge des frais de justice : Le Conseil d'État a également statué que les frais de justice ne pouvaient être mis à la charge de l'État, car ce dernier n'est pas la partie perdante dans l'affaire.

Interprétations et citations légales

Ces deux articles établissent un cadre normatif qui exclut clairement la prise en compte d'enfants de plus de vingt ans dans le calcul des droits au supplément familial.

2. Liens entre de divers textes : Les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985,qui stipulent que le droit au supplément familial est lié aux articles du Code de la sécurité sociale, soulignent la cohérence entre les droits liés aux fonctionnaires et les normes applicables aux prestations familiales.

> "La Notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale."

En résumé, cette décision souligne l'importance d'une interprétation stricte des dispositions légales concernant le droit aux prestations familiales et la définition des enfants à charge, établissant ainsi une limite nette qui protège les droits des administrés tout en respectant les textes en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant (...) le supplément familial de traitement (...). / (...) / Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant (...) ". Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation : " Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert (...) aux fonctionnaires civils (...) ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat (...). / La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. / (...) ".

2. Aux termes de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : / 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; / 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. / Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 et à l'article L. 755-21, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article ". Cet âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires codifiées au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Si, pour l'attribution de certaines prestations familiales, l'âge limite au-delà duquel un enfant ne peut plus être pris en compte peut excéder vingt ans, de telles règles, qui ne figurent pas au titre Ier (" Champ d'application - Généralités ") du livre V (" Prestations familiales et prestations assimilées ") du code de la sécurité sociale, dérogent à la règle générale résultant des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 de ce code.

3. Il résulte des dispositions citées au point 1 qu'elles renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale mentionnées au point précédent. Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

4. Par suite, en jugeant que, pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatives au droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires, un enfant de plus de vingt ans peut être regardé comme un enfant à charge, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée à ce titre par M. A....

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 26 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions de M. A... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. B... A....