Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2018, 399746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imposition des frais de justice : Le Conseil d'État a estimé que, faute de justifications de la part de Mme F..., celle-ci devait assumer les frais de justice. Il a en outre précisé que, selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Perpignan devait être indemnisée pour ses frais : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F... la somme de 3 000 euros à verser à la commune ».

Interprétations et citations légales

2. Contexte des frais de justice : Le Conseil d'État a rappelé que selon l'article L. 761-1, lorsqu'une partie succombe dans une instance, elle peut être condamnée à verser une somme pour couvrir les frais de l'autre partie. La décision a été d'affirmer que « ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Perpignan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance », renforçant ainsi la responsabilité de Mme F... vis-à-vis des frais.

Conclusion

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ainsi que l'article 3 dans la mesure où il lui fait grief ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme F...;

3°) de mettre à la charge de Mme F...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la commune de Perpignan et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme F...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Perpignan a émis le 7 septembre 2012 à l'encontre de Mme F...un titre exécutoire d'un montant de 1 100,77 euros pour obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage qu'elle a fait exécuter d'office sur une partie de la parcelle cadastrée section HL 0095 appartenant, de manière indivise, à MmeF..., à Mme B... épouse A...et à M. B.... Par un jugement du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des propriétaires de cette parcelle tendant à l'annulation de ce titre exécutoire. La commune de Perpignan se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de l'arrêt du 14 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille par lesquels elle a annulé le jugement rejetant la demande de MmeF..., annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2012 et déchargé Mme F...de l'obligation de payer la somme de 1 100,77 euros et l'article 3 en tant qu'il met à sa charge le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. / Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ". Il résulte de ces dispositions que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.

3. Pour annuler le titre exécutoire adressé à Mme F...et la décharger du paiement des sommes mises à sa charge, alors qu'elle avait relevé que la parcelle cadastrée section HL 0095, dépourvue de toute construction, jouxtait dans sa partie nord une zone de lotissement, la cour a commis une erreur de droit en se bornant à examiner si cette parcelle était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt qu'elle attaque ainsi que de l'article 3 en tant qu'il met à sa charge le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F... la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Perpignan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Perpignan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 mars 2016 ainsi que son article 3 en tant qu'il met à la charge de la commune de Perpignan le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille dans la mesure de la cassation prononcée.

Article 3 : Mme F...versera une somme de 3 000 euros à la commune de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de Mme F...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5: La présente décision sera notifiée à la commune de Perpignan et à Mme E...F....

Copie en sera adressée à Mme D...B..., épouseA..., et à M. C...B....