Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2021, 452813, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions du 5° de l'article L. 2123-22... soulèvent une question présentant un caractère sérieux."

2. Violation du principe d'égalité : Les dispositions contestées sont accusées de porter atteinte au principe d’égalité, en particulier en raison de leur application différente selon les localisations géographiques des communes, ce qui est susceptible de contrevenir aux droits des élus d’outre-mer.

> "Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er de la Constitution de 1958..."

Interprétations et citations légales

1. Application de l'ordonnance n° 58-1067 : L'article 23-4 de cette ordonnance stipule clairement les conditions nécessaires pour qu'une QPC soit jugée recevable. Les deux critères fondamentaux, à savoir l'applicabilité de la disposition au litige et le caractère sérieux de la question soulevée, sont vérifiés. Il est à noter que ce cadre juridique est fondamental pour le processus de QPC et assure que seules les questions de droit importantes soient examinées par le Conseil constitutionnel.

> "il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958... que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure..."

2. Code général des collectivités territoriales : Le 5° de l'article L. 2123-22 est le pivot de la contestation. Ce texte stipule que seules certaines communes peuvent bénéficier de cette majoration d'indemnités, créant ainsi une distinction entre les élus de métropole et ceux d’outre-mer.

> "Aux termes du 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales : 'Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal...'"

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Les articles 1er et 6 de cette déclaration, qui garantissent le droit à l'égalité devant la loi, renforcent l'argumentation selon laquelle la distinction entre les communes pourrait constituer une violation des droits des élus des communes d’outre-mer.

> "Il y a une atteinte au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789..."

Cette décision ouvre un débat majeur sur le principe d’égalité dans la représentation et le traitement des élus en fonction de leur localisation géographique, et appelle à une nécessaire réflexion sur la cohérence de la législation en matière de collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales : " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : / (...) 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. (...) ".

3. Les dispositions du 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de La Réunion au sens des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er de la Constitution de 1958, en tant qu'elles instituent une majoration d'indemnités qui ne bénéficie qu'aux élus des communes de métropole, seules éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, à l'exclusion des élus des communes d'outre-mer, lesquelles sont éligibles à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer, soulève une question présentant un caractère sérieux.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Port et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.