Résumé de la décision
La décision porte sur une requête présentée par M. AA et d'autres, demandant au juge des référés du Conseil d'État de valider le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) sur la base des notes de contrôle continu, en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19. Les requérants soutiennent que l'organisation des épreuves écrites comporte un risque pour leur santé et qu'il y a une inégalité de traitement par rapport à l'année précédente. En revanche, la ministre de l'enseignement supérieur rejette la requête, la considérant irrecevable en l'absence de preuve d'un intérêt à agir de la part des requérants. Le juge des référés conclut au rejet de la requête pour ces raisons.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge des référés souligne que les requérants n'ont pas justifié de leur intérêt à agir, étant donné qu'ils n'ont pas produit leur convocation à l'épreuve orale du diplôme, qui a eu lieu après la date de la demande. La décision stipule : "En dépit de l'invitation qui leur a été adressée, ils n’ont pas justifié d'un intérêt leur donnant qualité pour présenter une telle requête."
2. Absence d'urgence : Le juge évoque que la condition d'urgence n'est pas remplie, car les requérants n'ont pas démontré un besoin immédiat lié à leur situation personnelle, ce qui est essentiel pour qu'une requête en référé soit retenue.
3. Garde des libertés fondamentales : L'article L. 521-2 du Code de justice administrative, qui régit les référés, stipule que le juge peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Les requérants n’ont pas réussi à prouver que leurs droits fondamentaux ont été gravement et manifestement atteints.
Interprétations et citations légales
Le juge des référés a appliqué les dispositions du Code de justice administrative, notamment :
- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet à un juge des référés d’agir en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans le présent jugement, le juge a conclu que "la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée", indiquant ainsi qu’aucune atteinte manifeste n'avait été démontrée.
En application de cet article, les requérants devaient prouver à la fois l'urgence et un intérêt personnel à agir, ce qui n'a pas été fait, entraînant l'irrecevabilité de leur demande. Le jugement souligne l'importance de l'intérêt à agir pour faire valoir une requête devant le juge, renforçant ainsi le cadre législatif autour de l'accès au juge.
En somme, cette décision illustre les exigences strictes en matière d'intérêt à agir dans le cadre des référés, en soulignant que l'absence de preuve en ce sens peut entraîner le rejet d'une requête, même dans des circonstances où la santé publique est en jeu.