Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/05/2019, 412500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La circonstance qu'une société a réalisé de telles opérations sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses activités."

2. Applicabilité des dispositions fiscales : Selon le Conseil d'État, les dispositions limitant l'exemption d'impôt sur les sociétés aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ne doivent pas être interprétées restrictivement au point de négliger l'effectivité de l'activité engagée.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 206 : Cet article établit que certaines sociétés civiles doivent s'acquitter de l'impôt sur les sociétés si elles mènent des activités spécifiques, y compris des opérations de construction et de vente. Il précise que cela s'applique, sous certaines conditions, aux sociétés civiles non constituées sous la forme de sociétés par actions.

- Code général des impôts - Article 239 ter : Cet article définit les exceptions à l'imposition des sociétés civiles, stipulant que ces dispositions sont applicables aux sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur vente, tout en précisant qu’une telle exemption ne peut être écartée simplement parce que l'activité ne s'est pas déroulée sur les terrains spécifiquement mentionnés dans les statuts de la société.

> "Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés."

Ces extraits illustrent l'importance de la nature des opérations réalisées par une société par rapport à son objet social et aux obligations fiscales qui en découlent. En conclusion, le Conseil d'Etat, par sa décision, clarifie l'application des règles fiscales concernant les sociétés civiles et leur fonction dans la construction immobilière.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2017 et 22 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er à 4 cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure l'appel de M. et MmeB....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) " Le Châtelet ", dont M. et Mme B...sont les associés, ainsi que de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de ces derniers, l'administration a notamment imposé, entre leurs mains, à l'impôt sur le revenu, les résultats réalisés par cette société de 2009 à 2011. M. et Mme B... ont demandé la décharge de toutes les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à leur charge à la suite de ces contrôles ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à leur demande mais a, notamment, rejeté leurs conclusions relatives à la réintégration dans leurs bases d'imposition des résultats réalisés par la SCI " Le Châtelet ". Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 4 de l'arrêt du 1er juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel de M. et Mme B...en ce qui concerne ces conclusions.

2. D'une part, si l'administration a, en conséquence de l'arrêt attaqué, adressé, le 2 novembre 2017, une nouvelle proposition de rectification à la SCI " Le Châtelet " pour son imposition à l'impôt sur les sociétés, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, en l'absence de conclusions aux fins de désistement présentées par le ministre, qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur son pourvoi.

3. D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) 2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) ". Aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après ; / (...) 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux (...) ". Aux termes, enfin, du I de l'article 239 ter du même code : " I. Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles (...) qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ".

4. Les dispositions précitées du I de l'article 239 ter du code général des impôts limitent l'exemption d'impôt sur les sociétés qu'elles instituent aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations. La circonstance qu'une société a réalisé de telles opérations sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses activités.

5. Il résulte de ce qui précède que la cour, après avoir relevé que la SCI " Le Châtelet " avait pour objet social la construction d'immeubles en vue de la vente et qu'elle réalisait de telles opérations, a commis une erreur de droit en écartant l'application du I de l'article 239 ter du code général des impôts au motif tiré, notamment, de ce que l'activité de la société n'avait pas été réalisée sur les terrains mentionnés dans son objet social. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi visant les autres motifs retenus par la cour, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 4 de l'arrêt attaqué.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er juin 2017 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.