Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 430925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance du champ de l'habilitation : Bien que M. A... ait soutenu que les dispositions contestées méconnaissaient le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement et portaient atteinte aux droits du Parlement, le Conseil d'État a jugé cette argumentation insuffisante pour établir un intérêt légitime à agir. Cela souligne l'importance de la démonstration d'un préjudice personnel dans les recours en excès de pouvoir.

Interprétations et citations légales

- Constitution - Article 38 : Cet article autorise le Gouvernement à prendre des mesures relevant de la loi par ordonnances. Cela renforce l'idée que le Gouvernement a agi dans le cadre de ses prérogatives légales pour réformer le code rural.

- Loi n° 2018-938 - Article 88 : Cet article a habilité le Gouvernement à modifier certaines dispositions du code rural concernant les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, facilitant ainsi l'ordonnance contestée.

- Code de justice administrative : Le Conseil d'État a rappelé que pour un recours pour excès de pouvoir soit recevable, le requérant doit démontrer un intérêt. Le désintérêt d'un parlementaire face au sujet traité a été un élément central dans le rejet de la requête, en stipulant que « ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. »

Ainsi, la décision souligne l'importance d'établir un lien direct entre le requérant et les dispositions contestées pour qu'un recours soit jugé recevable. L'absence d'une telle démonstration conduit au rejet des demandes même lorsque l'intention politique ou législative du requérant semble légitime.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 38 ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, notamment son article 11 ;

- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, notamment son article 88 ;

- l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2020, présentée par M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 2° du I de l'article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier le code rural et de la pêche maritime afin de " réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ; / b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ; / c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ". Sur le fondement de ces dispositions, a été prise l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de cette ordonnance en tant qu'elles abrogent l'article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche maritime instituant un régime de pénalités financières en cas de méconnaissance, au 31 décembre 2021, par un " opérateur obligé " au sens de l'article L. 254-10-1 du même code, de l'obligation relative aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mise à sa charge.

2. M. A..., qui se prévaut de sa seule qualité de parlementaire, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions qu'il attaque, alors même qu'il fait valoir qu'elles portent atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement et que les dispositions qu'elles abrogent étaient issues de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale. Par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Copie en sera adressée au Premier ministre.