Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 12/02/2016, 381062, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. L'absence de lien de causalité directe : La cour a établi que la décision du Conseil d'État du 9 juillet 1997, qui avait annulé le permis de construire, privait de fait la SCI Les Hautes Roches du permis nécessaire pour poursuivre les travaux. En en concluant que l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999 ne pouvait être considéré comme la cause directe des préjudices subis, la cour a justifié son rejet : "l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999, ordonnant une interruption des travaux en conséquence de cette décision juridictionnelle, ne pouvait ainsi être regardé comme la cause directe des préjudices indemnisés".

2. Irrelevance d'un motif surabondant : La cour a augmenté ses hésitations en relevant que la situation irrégulière de M. B... à la date de l'arrêté suspendant les travaux faisait obstacle à toute demande d'indemnisation. Ce motif a été considéré comme surabondant, permettant ainsi de rejeter le moyen du pourvoi : "le motif par lequel la cour a relevé que M. B... se trouvait dans une situation irrégulière [...] a un caractère surabondant".

3. Absence de la partie perdante : Au regard des conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a également statué que l'État, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamné à verser une somme au titre des frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme : Les décisions concernant les permis de construire et leur validité sont régies par ce code, en lien avec les décisions des juridictions administratives. L’impact d’une annulation de permis par le Conseil d’État souligne la prépondérance de ces décisions sur les autorisations administratives subséquentes.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule les conditions de prise en charge des frais d'instance par la partie perdante. La Cour a précisé : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande à ce titre la société Théos Azur".

Ainsi, cette décision se fonde sur une interprétation stricte des relations de causalité, en établissant une distinction nette entre les impacts des décisions judiciaires successives et celles des arrêtés préfectoraux dans le domaine de l’urbanisme. La logique juridique a permis à la cour de rejeter le pourvoi, confirmant la robustesse de ses raisonnements en matière de responsabilité administrative et de préjudice.

1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la Société Theos Azur et de M. C...B...et à Me Ricard, avocat de la commune de Théoule-sur-Mer ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par arrêté du 28 septembre 1990, le maire de Théoule-sur-Mer a procédé au retrait partiel de son précédent arrêté du 7 février 1990 par lequel il avait notamment prononcé le retrait du permis de construire délivré à la société Albion développement en vue de l'édification du bâtiment H sur la ZAC des Hautes Roches ; que par l'article 2 de la décision n°125748, 125798 et 133773 du 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête n° 133773 de l'Association pour la défense des sites de Théoule et de l'Association pour la défense des sites de Théoule et de la Corniche d'or, a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 1990 du maire de Théoule-sur-Mer ; que le préfet des Alpes-Maritimes a, en conséquence, par arrêté du 26 janvier 1999, mis en demeure les sociétés maîtres d'ouvrage et maître d'oeuvre d'interrompre les travaux de construction du bâtiment H ; que par la décision n° 190696 du 22 février 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête en tierce opposition de la SCI des Hautes Roches, qui était devenue propriétaire des terrains d'assiette du projet immobilier, a déclaré nul et non avenue l'article 2 de sa décision du 9 juillet 1997 puis donné acte du désistement, intervenu au cours de cette instance, de la requête nº 133773 des deux associations requérantes ; que la société Théos Azur, anciennement dénommée SCI Les Hautes Roches, a présenté au tribunal administratif de Nice une demande indemnitaire au titre de la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'intervention de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999 ; que par un arrêt du 10 avril 2014, la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2011 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à la réclamation de la société Théos Azur et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ladite société une indemnité de 159 503 euros ;

2. Considérant qu'en jugeant que la décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 avait privé la SCI Les Hautes Roches du permis de construire nécessaire pour poursuivre la réalisation des travaux à compter de cette date et faisait ainsi obstacle à la réalisation de tous travaux, pour en déduire que l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999, ordonnant une interruption des travaux en conséquence de cette décision juridictionnelle, ne pouvait ainsi être regardé comme la cause directe des préjudices indemnisés par le tribunal, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le motif par lequel la cour a relevé que M. B...se trouvait dans une situation irrégulière à la date de l'arrêté interruptif de travaux faisait obstacle à ce qu'il réclame une indemnisation des dommages qu'il a subis présente un caractère surabondant ; que dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif est inopérant ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Théos Azur dirigées contre l'arrêt du 10 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille doivent être rejetées ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande à ce titre la société Théos Azur ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Théos Azur la somme que demande à ce titre la commune de Théoule-sur-Mer, laquelle n'est pas partie à l'instance et n'a été appelée à la cause que pour produire des observations ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Théos Azur est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Théoule-sur-Mer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...A..., à M. C...B..., à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, et à la commune de Théoule-sur-Mer.