Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 15/02/2016, 395143, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Partage équilibré des biens et des dettes : Le Conseil d’État a précisé que les dispositions de cet article permettent au représentant de l'État d'assurer un partage équilibré des actifs et des passifs, ce qui est nécessaire en l'absence d'un accord entre les communes concernées. Cette interprétation a été renforcée par la mention explicite de la nécessité de prendre en compte les charges fixes relatives à l'équipement.

3. Absence de nouveauté et caractère sérieux : Le Conseil a statué que la question soulevée n'était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux, car elle a déjà été abordée et tranchée antérieurement, évitant ainsi de renvoyer au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales :

2. Conditions de renvoi au Conseil constitutionnel : L'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 stipule que le Conseil constitutionnel est saisi de la question de constitutionnalité sous certaines conditions, notamment l'applicabilité et le caractère sérieux de la question. Cela souligne la rigueur procédurale qui entoure le renvoi de telles questions.

3. Constitution - Article 34 : L’obligation du législateur d’exercer pleinement les compétences qui lui sont dévolues est évoquée ici pour rappeler que la loi doit respecter les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités. Cela contribue à la légitimité de l’article en question en termes de respect des prérogatives locales.

En conclusion, le Conseil d’État a affirmé la légitimité des dispositions contestées de l'article L. 5211-25-1 concernant la répartition des biens et dettes post-transfert de compétence, en confirmant leur conformité et en rejetant la question de constitutionnalité invoquée par la communauté de communes du Val-de-Drôme.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Bézaudun-sur-Bine, de la commune de Bourdeaux, de la commune de Bouvières, de la commune de Crupies, de la commune des Tonils et de la commune de Truinas ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; /2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. / Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution " ; que la communauté de communes du Val-de-Drôme soutient que les dispositions du 2° de cet article méconnaissent les principes d'égalité devant les charges publiques, de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi que le principe en vertu duquel le législateur a l'obligation d'exercer pleinement les compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;

3. Considérant que, par les dispositions du 2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, le législateur a défini les modalités de répartition entre les personnes publiques concernées, en cas de retrait d'une compétence transférée par une commune à un établissement public de coopération intercommunale, des biens acquis ou réalisés par cet établissement postérieurement au transfert, ainsi que de l'encours de la dette contractée postérieurement à ce transfert, en prévoyant qu'à défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de la commune concernés, cette répartition est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département ; que, pour la mise en oeuvre d'une telle répartition, il appartient au représentant de l'Etat de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à garantir un partage équilibré de l'ensemble des éléments d'actif et de passif nés postérieurement au transfert de compétences et antérieurement au retrait de la commune du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, en tenant notamment compte, le cas échéant, d'une partie des charges fixes liées à la réalisation d'un équipement financé par cet établissement ; que, dans ces conditions, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la communauté de communes du Val-de-Drôme.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Val-de-Drôme, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au tribunal administratif de Grenoble.