Conseil d'État, 3ème chambre, 01/02/2018, 397401, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit de la cour administrative d'appel : La cour a jugé que les observations transmises par l'avocat des contribuables ne comportaient pas de précisions suffisantes. Le Conseil d'État sanctionne cette appréciation, soulignant que l’avocat, représentant les contribuables, ne doit pas justifier d’un mandat formel.
- Citation pertinente : "la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit".

3. Droit à la décharge en cas de contestation exagérée : Le jugement souligne également la possibilité pour un contribuable de contester une imposition jugée excessive lorsqu'il présente un recours après une procédure contradictoire de rectification.
- Citation pertinente : "il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré".

Interprétations et citations légales

2. Code des procédures fiscales - Article R. 194-1 : Cet article régit la situation d'un contribuable qui, face à une rectification, présente une réclamation visant à contester le montant de l'imposition. Il stipule que le contribuable peut obtenir une décharge ou une réduction s'il démontre le caractère exagéré de l'imposition.

3. Erreur de droit dans l'établissement de la représentativité : Dans cette décision, le Conseil d'État interprète que la cour n'a pas correctement appliqué les dispositions relatives à la représentation par avocat, soulignant que la loi ne subordonne pas la représentation d'un contribuable à la justification d'un mandat. Cela éclaire sur la protection du droit à un recours effectif dans les procédures fiscales.

Ces éléments permettent ainsi de mettre en lumière les implications de la décision du Conseil d'État sur le droit des contribuables à être représentés et défendus auprès des instances fiscales.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 février 2016 et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme A...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle, l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme A...au titre de l'année 2006, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des distributions provenant de la société A...et Compagnie, dont M. A... était dirigeant et associé. Les intéressés se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir partiellement fait droit à l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 25 septembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il a rejeté, à son article 5, le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôts auxquels il ont été ainsi assujettis.

2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel ". Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions légales et réglementaires ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d'imposition ne subordonne la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable à la justification du mandat qu'il a reçu.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un courrier du 19 février 2010, établi sur un papier à en-tête du cabinet d'avocats Veyssade, des observations ont été présentées pour le compte de M. et Mme A...sur la proposition de rectifications du 21 décembre 2009 qui leur avait été adressée. L'administration a, d'ailleurs, répondu à ce courrier en accusant réception de ces observations et en maintenant néanmoins la totalité des rectifications envisagées. Ainsi, en jugeant que le courrier du 19 février 2010 ne comportait ni précision ni justification permettant de regarder son auteur comme habilité à présenter, au nom des contribuables, des observations sur les rectifications proposées par le service vérificateur, alors, qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, un avocat est dispensé de justifier de l'existence du mandat reçu de son client et qu'il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt, en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de M. et Mme A...tendant à la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôts auxquels il ont été assujettis au titre de l'année 2006, doit être annulé.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.