Conseil d'État, 7ème chambre, 01/02/2018, 409438, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption du délai par l'aide juridictionnelle : La cour a souligné que "lorsque le requérant a formé une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance avant l'expiration du nouveau délai de recours" (article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991). Cela remet en question le motif de rejet du tribunal.

3. Droit à l'aide juridictionnelle : La décision souligne que M. A... avait droit à l'aide juridictionnelle, ce qui ouvre droit à son avocat de demander des honoraires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

Interprétation des textes de loi appliqués :

- Interruption des délais : L'article 39 du décret n° 91-1266 stipule que "lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance, ce délai est interrompu". Ce texte joue un rôle crucial dans la décision, car il démontre que la procédure ne doit pas être pénalisée en raison d'une demande d’aide qui a été faite en temps utile.

- Indemnisation au titre de l'aide : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "dans toute instance, le juge peut condamner l'État à payer à l'avocat d'une partie une somme au titre des frais exposés". Ainsi, la cour confirme le droit de l'avocat de M. A... à une indemnité si la part contributive de l'État est également renoncée.

L'interprétation de ces textes montre une volonté d'assurer un accès à la justice équitable en évitant que des questions de forme ne privent des citoyens de leur droit de contester légalement des décisions qui les affectent, surtout dans les cas où une aide juridictionnelle est sollicitée mais pas encore accordée.

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Monot, Colin, Stoclet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.A....

1. Considérant que, pour rejeter comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande tendant au paiement d'une somme d'argent dont il était saisi, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé que, malgré l'invitation à régulariser adressée à M. A..., cette demande n'avait pas été présentée par un avocat et ses conclusions n'avaient pas été chiffrées ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance " ; que l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que, lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et " un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; que, lorsque le requérant a formé une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance avant l'expiration du nouveau délai de recours ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., auquel un délai de trente jours avait été imparti pour régulariser sa demande par un courrier du greffe du tribunal administratif en date du 28 décembre 2016, a formé le 17 janvier suivant une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été refusée par une décision du 3 avril 2017 ; qu'il suit de là qu'à la date à laquelle a été prise l'ordonnance attaquée, le 1er mars 2017, la demande de M. A...ne pouvait pas être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;

4. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Monot, Colin, Stoclet, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Monot, Colin, Stoclet ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er mars 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'État versera à la SCP Monot, Colin, Stoclet, avocat de M.A..., une somme de 3 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.