Conseil d'État, 7ème chambre, 01/02/2018, 412926, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le rôle du juge d'appel : Le Conseil d'État a soutenu que, lorsqu'il examine un recours, le juge d'appel ne peut réduire la validité d'un argument uniquement parce que celui-ci avait déjà été présenté en première instance. Ceci évoque la promotion d’un examen exhaustif des motifs justifiant une décision, indépendamment de leur présentation antérieure.

3. Sur la décision de licenciement : Le jugement du tribunal administratif a été confirmé car le ministre n'a pas contesté l'existence d'un motif suffisant justifiant l'annulation de l'arrêté de licenciement, montrant ainsi le poids du raisonnement du juge administratif basé sur les mots et faits sans reconsidérer l'appréciation des résultats.

Interprétations et citations légales

Cet article établit le cadre dans lequel l’éducation des inspecteurs stagiaires se déroule et stipule les évaluations nécessaires pour avancer dans la carrière.

Article 14 du même décret :
> "L'inspecteur stagiaire qui, lors du contrôle des connaissances [...] obtient des résultats insatisfaisants peut être licencé [...]"

Ici, il est clairement indiqué que le licenciement n'est qu'une des nombreuses options possibles et non l’unique solution.

Arrêté du 20 novembre 2009, Article 6 :
> "Le stagiaire doit obtenir la moyenne à ce contrôle continu des connaissances pour être proposé à la titularisation"

Cela souligne l'importance des notes comme critère déterminant pour le parcours professionnel des stagiaires, tout en laissant la porte ouverte à d'autres mesures dans les cas de résultats insatisfaisants, en lien avec les choix d'action possibles pour l'administration.

La décision met en avant la flexibilité des dispositions prévoyant le reclassement et le choix des mesures que peut prendre l'administration, suggérant par là même que le licenciement ne doit pas être considéré comme la première option par défaut. Ainsi, même si le ministre a la possibilité de contester une décision, s'il ne conteste pas les fondements de celle-ci, son appel est voué à l'échec.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;

- le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ;

- l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de MmeB....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., lauréate du concours externe d'inspecteur élève des douanes (spécialité programmeur des systèmes d'exploitation) organisé au titre de l'année 2011, a été nommée inspectrice stagiaire des douanes et droits indirects à compter du 1er septembre 2011 et a entamé un cycle d'enseignement professionnel, d'une durée de douze mois, à l'école nationale des douanes (END) de Tourcoing, avant d'être affectée au centre informatique douanier (CID) à compter du mois de septembre 2012 pour y effectuer sa formation pratique d'une durée de six mois ; qu'en raison de notes insuffisantes lors de sa scolarité à l'END, l'intéressée a bénéficié d'une session de rattrapage composée d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale qui ne lui ont cependant pas permis d'obtenir la moyenne ; que, par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce extérieur, en date du 27 novembre 2012, Mme B...a été licenciée à compter du 9 décembre 2012 ; que, par un jugement du 29 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, ainsi que la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant le recours administratif présenté par Mme B...; que par un arrêt du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects : " Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et soumis à un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes. / Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du cycle d'enseignement professionnel ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés, qui est fait par ordre de mérite " ; qu'aux termes du I de l'article 14 de ce même décret : " L'inspecteur stagiaire qui, lors du contrôle des connaissances effectué en application des dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 13, obtient des résultats insatisfaisants peut être : / 1° Soit admis à une période supplémentaire de cycle d'enseignement professionnel. La durée de cette prolongation ne peut excéder un an ; / 2° Soit réintégré dans son corps d'origine ; / 3° Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (...) ; / 4° Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire " ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects : " Le cycle d'enseignement professionnel donne lieu à un contrôle continu de connaissances adapté à chaque division d'enseignement. / Le stagiaire doit obtenir la moyenne à ce contrôle continu des connaissances pour être proposé à la titularisation " ; qu'aux termes de son article 13 : " En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu des connaissances, une session de rattrapage est organisée par l'école des douanes, qui comprend : / - une épreuve écrite de résolution de cas concrets sur les enseignements visés à l'article 4 ; et / - une épreuve orale se rapportant aux fonctions exercées par un inspecteur " ; qu'aux termes de l'article 14 de ce même arrêté : " Les inspecteurs stagiaires qui ont obtenu la moyenne au contrôle continu des connaissances prévu à l'article 6 ci-dessus ont vocation à être titularisés. / Les autres sont, en application de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsque l'inspecteur stagiaire obtient des résultats insatisfaisants lors du contrôle des connaissances, l'administration a la possibilité soit de prolonger son stage, soit de le réintégrer dans son corps d'origine s'il était déjà fonctionnaire, soit de le reclasser en catégorie B, soit de le licencier ;

4. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter le recours du ministre, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le tribunal administratif avait, à tort, remis en cause l'appréciation du jury sur la valeur des prestations de Mme B...lors des épreuves de contrôle des connaissances qu'elle avait subies, a constaté que le tribunal administratif s'était fondé sur un second motif, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir licencié l'intéressée alors que d'autres mesures étaient envisageables ; qu'elle a jugé que ce motif justifiait, à lui seul, l'annulation de la décision attaquée et qu'en se bornant, pour le contester, à renvoyer sur ce point à ses écritures de première instance, le ministre ne mettait pas le juge d'appel à même de statuer sur le bien-fondé de son recours ;

5. Considérant que le juge d'appel ne peut, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se bornerait à reproduire le moyen qu'il avait soulevé en défense devant le tribunal administratif et ne critiquerait pas les motifs du jugement attaqué ; que, par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'erreur de droit ;

6. Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'action et des comptes publics n'a pas contesté devant la cour administrative d'appel de Douai que le second motif retenu par le tribunal administratif suffisait à justifier l'annulation des décisions attaquées ; que ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que, par suite, le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme A...B....