Conseil d'État, 3ème chambre, 02/12/2019, 425583, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Sur la compétence jurisdictoire :
- Code du travail - Article L. 5312-12 : Cet article précise que "les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution." Cela implique que les agents publics perdant leur emploi ont droit à un recours dans le cadre de la juridiction administrative si leur collectivité n’a pas adhéré au régime d’assurance-chômage.

En résumé, le Conseil d'État a ancré sa décision sur la vérification des compétences juridictionnelles en matière de droit du travail et a conclu qu’il y avait eu une erreur de droit dans le jugement initial, entraînant l'annulation de la décision du tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B... et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a été recruté par le département des Alpes-Maritimes en qualité d'adjoint d'animation de 2ème classe à compter du 1er novembre 2011 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'en 2016. Par une première décision du 20 avril 2017 prise par délégation du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, la demande d'aide au retour à l'emploi que M. B... avait présentée a été rejetée au motif qu'il ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi. Par une seconde décision du 30 juin 2017, le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision a été rejeté. Par une ordonnance du 2 novembre 2017, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M. B... tendant à l'annulation de ces deux décisions comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. B... contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice.

2. En premier lieu, il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que les décisions contestées y ont été regardées comme ayant été prises par le directeur de Pôle emploi. Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 1, qu'elles avaient été prises par délégation du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, M. B... est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée de dénaturation des pièces du dossier.

3. En second lieu, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que si les collectivités territoriales assurent, en principe, elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage et si elles peuvent décider d'en confier la gestion à Pôle emploi par une convention conclue avec celui-ci, elles ont également la faculté d'adhérer au régime d'assurance par une option révocable. D'autre part, il résulte de l'article L. 5312-12 du code du travail que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 " sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Si, avant la création de Pôle emploi, désormais chargé des missions jusque-là dévolues aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public ayant perdu son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où l'employeur public avait confié à cette dernière la seule gestion de cette allocation, relevaient de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire était en revanche compétente pour connaître de ceux de ces litiges opposant à une Assedic l'agent d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance-chômage.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département des Alpes-Maritimes aurait adhéré au régime d'assurance-chômage. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle a rejeté sa requête comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance président du tribunal administratif de Nice du 2 novembre 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au département des Alpes-Maritimes.