Conseil d'État, 3ème chambre, 03/02/2021, 438325, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, contrairement à ce que soutient le ministre, que la valeur locative en 1970 de 354 525 euros qui a été retenue par le jugement contesté corresponde non seulement à celle du bien situé rue Nicolas Copernic mais également à celle du bien situé rue Albert Einstein."

2. Limitation des conclusions du tribunal : Le Conseil d'État a précisé que le jugement du tribunal administratif ne pouvait être interprété que comme prononçant la décharge des cotisations au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des cotisations primitives pour 2012 dans les limites spécifiées par la réclamation préalable.

> "L'article 2 de ce jugement ne peut être regardé, s'agissant des impositions restant en litige [...] que comme prononçant uniquement la décharge, au titre de 2010 et 2011, des cotisations supplémentaires mises à la charge de la société..."

3. Inadéquation du moyen soulevé : Le Conseil d'État a rejeté le moyen du ministre pour insignifiance, confirmant que le tribunal n'avait pas statué au-delà de ses compétences en matière d'évaluation et que l'absence de corrélation entre les valeurs locatives des deux immeubles avait été correctement constatée.

> "Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Versailles aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi doit être écarté."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 1498 : Cet article est central pour comprendre les bases légales encadrant la priorité de l'évaluation locative, en donnant un cadre à la méthode d'évaluation par voie d'appréciation. La haute juridiction judiciaire confirme l'usage approprié de cet article par le tribunal administratif.

2. Code de justice administrative : Bien que non cité directement dans les passages clés, ce code règle la procédure à suivre pour les litiges en matière fiscale, soulignant ainsi la nécessité d'une application correcte des règles procédurales lors des examens des recours introduits par le ministre.

Cette analyse permet d'apporter une vision plus claire des paramètres juridiques et des motivations qui ont conduit à la décision finale du Conseil d'État dans cette affaire, ainsi qu'un aperçu des enjeux relatifs à la taxation foncière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Fiat France, devenue FCA France, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre, notamment, des années 2010 à 2012 pour des immeubles situés rue Albert Einstein et rue Nicolas Copernic, à Trappes (Yvelines). Par un premier jugement du 30 juin 2017, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'aucun des nombreux locaux types proposés par les parties n'était pertinent, a déterminé la valeur locative des biens en cause par voie d'appréciation directe, en application du 3º de l'article 1498 du code général des impôts, et a rejeté les demandes de la société. Par une décision du 11 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement en tant qu'il s'était prononcé, pour le bien situé rue Nicolas Copernic, sur l'application du 3º de l'article 1498 du code général des impôts. Statuant après renvoi, le tribunal administratif de Versailles, par un second jugement du 10 décembre 2019, a fixé la valeur locative en 1970 du bien situé rue Nicolas Copernic à 354 525 euros et a réduit, à due concurrence, les cotisations de taxe foncière auxquelles la société a été assujettie au titre, notamment, des années 2010 à 2012. Par une décision du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions, subsidiaires, du pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics dirigées contre ce jugement en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la valeur locative de l'immeuble situé rue Albert Einstein au titre des années 2010 à 2012.

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, contrairement à ce que soutient le ministre, que la valeur locative en 1970 de 354 525 euros qui a été retenue par le jugement contesté corresponde non seulement à celle du bien situé rue Nicolas Copernic mais également à celle du bien situé rue Albert Einstein. Par suite, et alors que l'article 2 de ce jugement ne peut être regardé, s'agissant des impositions restant en litige et conformément aux avis d'imposition joints à la réclamation du 20 décembre 2012, que comme prononçant uniquement la décharge, au titre de 2010 et 2011, des cotisations supplémentaires mises à la charge de la société et, au titre de 2012, des cotisations primitives auxquelles la société a été assujettie dans les rôles de la commune de Trappes dans la limite des montants qui étaient mentionnés pour chacune des trois impositions dans la réclamation préalable, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Versailles aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi doit être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la valeur locative de l'immeuble situé rue Albert Einstein au titre des années 2010 à 2012.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société FCA France.