Conseil d'État, 3ème chambre, 03/02/2021, 445759, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. J... n'établit pas que lui-même ou ses colistiers auraient été dans l'impossibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale...".

2. Impact sur les résultats du scrutin : La décision souligne que la diffusion de ce tract ne peut être considérée comme ayant eu une influence sur le résultat des élections, dans la mesure où les candidats élus ont obtenu des suffrages largement supérieurs à la majorité absolue.

> "alors au surplus que les 15 candidats élus l'ont été avec un nombre de suffrages bien supérieur à la majorité absolue, elle n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin".

Interprétations et citations légales

> Code électoral - Article L. 48-2 : "Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale."

2. Article R. 26 du Code électoral : La définition de ce qu'est la campagne électorale, son ouverture et sa clôture, a été exploitée pour examiner la légalité de la diffusion du tract durant cette période.

> Code électoral - Article R. 26 : "La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit."

3. Article L. 49 du Code électoral : Cet article prohibe la distribution de documents électoraux à partir de la veille du scrutin. La décision explique que le tract diffusé n’est pas tombé sous cette restriction car il a été distribué avant cette échéance.

> Code électoral - Article L. 49 : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents."

En conclusion, la décision confirme que, même si des éléments de polémique ont été introduits à la fin de la campagne, cela ne constitue pas à lui seul une raison suffisante pour annuler un scrutin, surtout lorsque l’on observe que les candidats élus ont confortablement obtenu leurs sièges.

2°) d'annuler ces opérations électorales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue du premier tour du scrutin des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 dans le bureau de vote unique de la commune de Talais (Gironde), qui compte moins de 1 000 habitants, les 15 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus par les candidats de la liste conduite par le maire sortant. M. J..., qui était candidat sur une liste concurrente, doit être regardé comme relevant appel du jugement du 28 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales.

2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Aux termes de l'article R. 26 du même code : " La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. (...) ". Aux termes de l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. (...) ".

3. Il résulte de l'instruction que si un tract a été diffusé le matin de l'avant-veille du scrutin par la liste conduite par le maire sortant, critiquant parmi les candidats concurrents " la curieuse conception de la responsabilité de la part de ceux qui veulent se présenter ... en écartant la volonté d'assumer la fonction de maire dont ils mesurent sans doute le poids ", et dont le contenu avait à cet égard le caractère d'un élément nouveau de polémique électorale, M. J... n'établit pas que lui-même ou ses colistiers auraient été dans l'impossibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale en se bornant à invoquer, d'une part, l'impossibilité qu'il y aurait eu à recourir à l'unique imprimerie du canton pour diffuser un nouveau tract, et d'autre part, l'annulation à la dernière minute, pour des raisons sanitaires, d'une réunion qui était organisée le soir même par la liste du maire sortant. Dans ces conditions, la diffusion de ce tract n'est pas intervenue en violation des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral et, alors au surplus que les 15 candidats élus l'ont été avec un nombre de suffrages bien supérieur à la majorité absolue, elle n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. J... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. J... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J..., à M. Q..., à M. D..., à M. O..., à M. L..., à M. C..., à Mme K..., à Mme P..., à M. F..., à M. N..., à M. H..., à Mme B..., à Mme M..., à M. A..., à M. G..., à M. I..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.