Conseil d'État, 3ème chambre, 03/06/2019, 426806, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Question prioritaire de constitutionnalité : M. B... a dénoncé une violation des droits garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais ce moyen a été écarté :
> "Le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel... au motif qu'elle ne présentait pas de caractère sérieux."

3. État de la décision du tribunal d'instance : M. B... a fait valoir que la cassation du jugement du tribunal d'instance justifiait l'annulation des arrêtés. Cependant, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, confirmant la légitimité de la décision :
> "Il résulte de l'instruction que la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 mars 2019, rejeté son pourvoi."

Interprétations et citations légales

- Article 16 :
> "Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent."

- Article 17 :
> "Tout conseiller consulaire (...) qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité... est dans les trois mois déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères."

Ces articles sont interprétés comme établissant une obligation de démissionner d'office lorsque la qualité d'électeur est perdue, qu'elle soit due à un acte administratif ou juridictionnel, pour des motifs antérieurs ou postérieurs à l'élection. Ainsi, le Conseil d'Etat a clairement énoncé que le cadre légal permet cette procédure sans remettre en cause la légalité des arrêtés en question.

Sous le n° 426807, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 10 mai 2019, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 portant démission d'office d'un conseiller consulaire à Alger (Algérie - 3ème circonscription) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;

- le code électoral ;

- la décision du 1er avril 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B... ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Daumas, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, par une requête en date du 21 mars 2018, Mme A... a saisi le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la radiation de M. C... B...de la liste électorale consulaire d'Alger (Algérie - 3ème circonscription). Par un jugement du 19 octobre 2018, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par deux arrêtés du 4 décembre 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a, sur le fondement des articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 2013, déclaré M. B...démissionnaire d'office de sa qualité, respectivement, de conseiller consulaire et de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.

2. Les requêtes par lesquelles M. B...demande l'annulation de ces deux arrêtés présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

3. Aux termes de l'article 16 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent. / Sont éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre. / (...) ". Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la même loi : " Tout conseiller consulaire (...) qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification ".

4. M. B...soutient que les arrêtés attaqués seraient illégaux dans la mesure où son inscription erronée sur la liste électorale consulaire de la circonscription d'Alger, sur laquelle le tribunal d'instance de Paris s'est fondé dans son jugement du 19 octobre 2018 pour ordonner sa radiation de cette liste, est antérieure à son élection en qualité de conseiller consulaire et de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'en application des dispositions précitées de la loi du 22 juillet 2013, il appartient au ministre des affaires étrangères de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire ou d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger dont la perte de la qualité d'électeur résulte d'un retranchement administratif opéré sur les listes électorales ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par le tribunal d'instance de Paris, lorsqu'un tel retranchement intervient postérieurement à l'élection, que ce retranchement procède d'un motif antérieur à l'élection ou d'un motif postérieur à celle-ci.

5. Si M. B...soutient que ces dispositions méconnaissent les principes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que, par sa décision visée ci-dessus du 1er avril 2019, le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui était soulevée par M.B..., au motif qu'elle ne présentait pas de caractère sérieux.

6. Si M. B...soutient également que les arrêtés attaqués devraient être censurés en conséquence de la cassation du jugement du tribunal d'instance de Paris du 19 octobre 2018, ce moyen ne peut être qu'écarté dès lors qu'il résulte de l'instruction que la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 mars 2019, rejeté son pourvoi formé contre ce jugement.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés qu'il attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme qu'il demande au titre de cet article.

D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de M. B...sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.