Conseil d'État, 3ème chambre, 04/05/2016, 389032, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Indépendance des exercices : La société soutient que la cour a mal appliqué l'article 38 du Code général des impôts, en se fondant sur la future utilisation d'un compte courant pour remettre en cause la déductibilité d'une renonciation à un abandon de créance.

3. Erreurs de droit dans l'amortissement : Le Conseil d'Etat note que la cour a erré en acceptant un taux d'amortissement de 3 % au lieu de 5 % pour un hôtel de luxe, considérant que "la cour n'établissait pas que les particularités de l'hôtel justifieraient l'application d'un taux supérieur".

4. Provisions pour créances douteuses : La cour a été critiquée pour avoir jugé à tort que la société n'avait pas prouvé le caractère irrécouvrable de certaines créances, un point également rejeté par le Conseil d'Etat.

5. Rejet du surplus de conclusions : Malgré l'admission de certaines conclusions, le Conseil d'Etat a estimé que le surplus des conclusions de la société ne démontrait pas d'erreurs juridiquement significatives.

Interprétations et citations légales :

2. Code général des impôts - Article 39 : Cet article énonce les principes fondamentaux concernant les charges déductibles, indiquant que les provisions doivent être justifiées. La cour a été critiquée pour avoir méconnu ces principes en qualifiant de manière inexacte la réalité des créances douteuses.

3. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Il établit que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission et que celle-ci peut être refusée si le moyen invoqué est irrecevable ou non fondé. Le Conseil d'Etat a appliqué cet article pour justifier l'admission partielle du pourvoi.

La décision du Conseil d'Etat est donc marquée par une analyse fine des règles fiscales et de la preuve, renforçant la nécessité pour les contribuables de justifier clairement leur situation financière pour bénéficier d'un traitement favorable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Derby Alma Hôtel ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 avril 2016, produite par la société Derby Alma Hôtel ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Derby Alma Hôtel soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- a méconnu les règles gouvernant l'administration de la preuve et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve que les sommes inscrites au compte courant d'associé de M. A... à la clôture de l'exercice 2001, que l'administration a regardées comme constituant un passif injustifié, correspondaient à des dépenses incombant à la société et qu'il avait réglées pour son compte ;

- a méconnu l'article 38 du code général des impôts ainsi que le principe d'indépendance des exercices en jugeant que l'administration pouvait se fonder, pour remettre en cause la déductibilité d'une somme correspondant à une renonciation à un abandon de créance, sur le fait que le compte courant de l'associé bénéficiaire de cette renonciation avait été utilisé, l'année suivante, pour souscrire à une augmentation de capital ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en validant la substitution par l'administration d'un taux d'amortissement des constructions de l'hôtel de 3 % au taux de 5 % qu'elle avait initialement retenu, au motif qu'elle n'établissait pas que les particularités de l'hôtel justifieraient l'application d'un taux supérieur à celui généralement admis par les usages de la profession, alors qu'il s'agit d'un hôtel de luxe, pour lequel une durée d'amortissement inférieure à l'usage est justifiée ;

- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en validant l'application d'un taux d'amortissement de 10 % s'agissant des composants mobiliers de l'hôtel, au lieu du taux de 35 % initialement retenu, et dénaturé les termes de la doctrine administrative qui retient qu'un tel taux de 10 % ne s'applique qu'aux meubles de cuisine, et non aux autres composants mobiliers ;

- a méconnu l'article 39 du code général des impôts et inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, les a dénaturés, en jugeant que c'était à tort qu'elle avait constitué au titre de l'exercice clos en 2004 une provision pour créance douteuse correspondant à la somme détournée par son ancien dirigeant ;

- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle n'établissait pas le caractère irrécouvrable de créances détenues sur certains clients étrangers, en se fondant notamment sur le fait qu'elle n'avait adressé aucune relance afin d'en obtenir le recouvrement, et en refusant par suite la déductibilité des pertes comptabilisées en conséquence au titre de l'exercice clos en 2006.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les impositions et pénalités litigieuses résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société, d'une part, du solde créditeur du compte courant d'associé de M. A...à la clôture de l'exercice 2001 et, d'autre part, d'un versement effectué durant l'exercice clos en 2004 au compte courant de M. A...en contrepartie de la renonciation à un abandon de créance consenti en 2001. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Derby Alma Hôtel qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les impositions et pénalités litigieuses résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société, d'une part, du solde créditeur du compte courant d'associé de M. A...à la clôture de l'exercice 2001 et, d'autre part, d'un versement effectué durant l'exercice clos en 2004 au compte courant de M. A...en contrepartie de la renonciation à un abandon de créance consenti en 2001, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Derby Alma Hôtel n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Derby Alma Hôtel.

Copie en sera adressée pour information au ministre des finances et des comptes publics.