Conseil d'État, 6ème chambre, 04/05/2016, 389033, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principes de liberté du commerce et de l'industrie: L'argument avancé par la société selon lequel la fixation des tarifs portait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie n'était pas suffisamment étayé pour remettre en question la compétence du pouvoir réglementaire. Le tribunal a noté que ces dispositions ne tombent pas sous la qualification de règles de procédure pénale, et ont ainsi écarté cette objection.

3. Égalité des redevances: Le tribunal a considéré que le montant des redevances pour frais de fourrière, fixé par l'article L. 325-9 du code de la route, ne pouvait pas être assimilé à celui des frais de garde des scellés, les critères de fixation diffèrent. Cela a conduit à l'irrecevabilité de l'argument fondé sur le principe d'égalité.

4. Absence de travail forcé: Les dispositions contestées ne constituent pas un travail forcé ou obligatoire, conformément à l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui a été un autre point écarté.

5. Enrichissement sans cause: La société a également soutenu que la décision contestée pouvait mener à un enrichissement sans cause de l'État, mais cette assertion a été jugée non fondée.

6. Détournement de pouvoir: Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas matière à établir un détournement de pouvoir en lien avec la décision incriminée.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article R. 147: Ce texte fixe les modalités d'indemnisation des gardiens de scellés. Il introduit une distinction entre les différents types de véhicules et leurs frais de garde. La société Garage Jean Jaurès a contesté ces frais, mais le tribunal a jugé que ces tarifs étaient justifiés et conformes.

3. Code de la route - Article L. 325-9: "Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire." Cette disposition a été citée pour illustrer que les critères du code de la route ne peuvent pas s'appliquer aux frais de garde des scellés.

4. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 4: Cet article stipule que "nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude". Le tribunal a précisé que les dispositions en cause ne violaient pas cet article.

En conclusion, le tribunal a statué que la société Garage Jean Jaurès ne pouvait pas avoir gain de cause et a rejeté sa demande d'annulation, tenant compte des cadres juridiques pertinents et des arguments soulevés.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2016, présentée par la société Garage Jean Jaurès ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police " ; qu'aux termes de l'article 800-1 du même code : " Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article (...) / Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat " ; qu'aux termes de l'article R. 147 du code de procédure pénale, pris pour l'application de ces dispositions : " Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés. / Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : (...) Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit : / Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 6,10 euros ; / Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 3,20 euros ; / Pour les autres véhicules immatriculés : 2,44 euros " ; que la société requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de ces dispositions réglementaires ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 800 du code de procédure pénale, le pouvoir réglementaire était compétent pour fixer le tarif applicable aux frais de garde des véhicules sous scellés judiciaires ; que le moyen tiré de ce que, ce faisant, il aurait porté atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété et ainsi méconnu le champ de sa compétence n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que les dispositions critiquées ne sauraient être regardées comme fixant des règles en matière de procédure pénale, au sens de l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'en adoptant les dispositions de l'article R. 147 du code de procédure pénale le pouvoir réglementaire aurait empiété sur la compétence que la Constitution réserve au législateur doit être écarté ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 325-9 du code de la route : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. (...) / Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes " ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que le montant des redevances pour frais de fourrière, lesquelles sont à la charge des propriétaires de véhicules, est fixé sur la base de critères spécifiques, qui ne sont pas applicables à la fixation du tarif applicable aux frais de garde des scellés ; que, dès lors, la société requérante ne saurait utilement soutenir qu'en fixant, pour les véhicules, un tarif applicable aux frais de garde des scellés inférieur au montant retenu pour les redevances pour frais de fourrière, le pouvoir réglementaire aurait méconnu le principe d'égalité ;

4. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article R. 147 du code de procédure pénale, qui ont pour seul objet de fixer le tarif applicable aux frais de garde des scellés judiciaires, ne sauraient être regardées comme instituant un travail forcé ou obligatoire au sens de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5. Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions litigieuses ne sauraient être regardées comme procurant un enrichissement sans cause de l'Etat ; que la requérante ne saurait donc utilement souvenir que la décision contestée aurait méconnu les principes permettant de mettre en cause, le cas échéant, la responsabilité des personnes publiques au titre de l'enrichissement sans cause ;

6. Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir n'est pas établi ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; que le surplus de ses conclusions ne peut, par suite, qu'être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Garage Jean Jaurès est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Garage Jean Jaurès, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.