Conseil d'État, 4ème chambre, 04/05/2016, 393081, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Condition d'urgence inappropriée : Le juge des référés a basé sa décision sur le risque de fermeture d'une classe, mais n'a pas pris en compte l'argument du ministre concernant la faible incidence de la mesure sur la commune, qui n'affectait que deux élèves. Ce point souligne l'importance d'une évaluation précise de l'urgence dans les cas de référé : "le juge n'a pas suffisamment motivé son ordonnance".

2. Compétences respectives : La décision repose également sur la répartition des compétences entre les collectivités et l'État. Selon le Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-30, "le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles", tandis que le Code de l'éducation - Article L. 211-1 confère à l'État la responsabilité du "recrutement et la gestion des personnels". Cela démontre que l'État a légalement le pouvoir de décider de l'affectation des emplois d'enseignants.

3. Absence de doute sérieux : Les moyens d'argumentation de la commune ne sont pas suffisants pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision, ce qui est requis pour justifier une demande de suspension dans le cadre du référé administratif.

Interprétations et citations légales

- Compétence de l'État : L'article L. 211-1 du Code de l'éducation stipule que “l'État est compétent pour le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité.” Cela signifie que le choix d'affecter des emplois d'enseignants reste de la sole compétence de l'État, indépendamment des décisions prises par les conseils municipaux.

- Procédure de référé : Selon l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, pour qu'une demande de référé soit recevable, elle doit démontrer une condition d'urgence. Dans ce cas, le juge des référés n'a pas établi cette urgence en prenant en compte l'ensemble des implications de la décision, ce qui a conduit à l'annulation de l'ordonnance précédente.

- Fin de non-recevoir : Le rejet de la fin de non-recevoir par le recteur souligne que la question de la compétence des parties est essentielle et que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, ne doit pas être condamné à verser des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Ces éléments établissent une base juridique claire pour la décision rendue, soulignant l'importance de la répartition des compétences et des conditions précises pour le traitement des référés en matière administrative.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Charbonnières-les-Sapins.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la commune de Charbonnières-les-Sapins ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 3 juillet 2015, l'inspecteur d'académie du Doubs a décidé de regrouper à compter de la rentrée 2015 les emplois d'enseignants de l'école du syndicat intercommunal scolaire de Charbonnières-les-Sapins et de l'Hôpital-du-Grosbois sur le site de cette seconde commune ; que la commune de Charbonnières-les-Sapins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 août 2015 par laquelle le juge des référés a fait droit à cette demande ;

2. Considérant que pour regarder comme remplie la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon s'est borné à relever que la mesure en cause aurait pour effet la fermeture du site accueillant sur le territoire de la commune de Charbonnières-les-Sapins une classe de l'école intercommunale ; que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fondé à soutenir que, faute d'avoir tenu compte de son argumentation faisant valoir en défense la faible incidence concrète de la mesure eu égard au fait que seuls deux élèves de la classe concernée étaient originaires de la commune de Charbonnières-les-Sapins et que la restauration scolaire était déjà installée sur le site de l'autre commune, le juge des référés n'a pas suffisamment motivé son ordonnance ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l' ordonnance attaquée ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension présentée par la commune de Charbonnières-les-Sapins ;

4. Considérant que si l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, après avis du représentant de l'Etat dans le département ", l'article L. 211-1 du code de l'éducation prévoit que l'Etat est compétent pour " le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat demeure seul compétent pour décider de l'affectation des emplois d'instituteurs dans les établissements maternels et primaires, compétence exercée par l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale ; qu'ainsi les moyens invoqués par la commune de Charbonnières-les-Sapins à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que l'inspecteur d'académie du Doubs est incompétent pour prendre la décision attaquée, de ce que cette décision est incompatible avec le fonctionnement du syndicat intercommunal scolaire de l'Hôpital-du-Grosbois et de Charbonnières-les-Sapins, et de ce qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Besançon, la commune de Charbonnières-les-Sapins n'est pas fondée à demander la suspension de la décision du 3 juillet 2015 ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Charbonnières-les-Sapins la somme que celle-ci demande ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 12 août 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon est annulée.

Article 2 : La demande de suspension présentée par la commune de Charbonnières-les-Sapins devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Charbonnières-les-Sapins sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la commune de Charbonnières-les-Sapins.