Conseil d'État, 3ème chambre, 04/11/2020, 432079, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : En raison des circonstances particulières de l'affaire, le Conseil d'État a également rejeté les demandes de remboursement des frais, argumentant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties à ce sujet.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales et Code électoral : Bien que ces codes ne soient pas directement cités dans le raisonnement, leur implication demeure essentielle, car ils régissent les modalités d'élections municipales et les conséquences découlant de changements dans les organes collégiaux tels que les conseils municipaux.

Cette décision illustre ainsi le principe selon lequel l'évolution d'un contexte juridique ou institutionnel peut rendre une demande d'annulation sans objet, en particulier dans le cadre des élections et des délibérations du conseil municipal.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Erstein la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune d'Erstein ;

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction du pourvoi formé par M. B... A... contre le jugement du 24 avril 2019, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2017 du conseil municipal de la commune d'Erstein (Bas-Rhin) l'excluant de ce conseil, ce conseil a été entièrement renouvelé, à la suite d'élections auxquelles il a été procédé les 15 mars et 28 juin 2020. Dans ces conditions, et alors même que cette décision a produit des effets, le recours de M. A... est devenu sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. A....

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et la commune d'Erstein au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la commune d'Erstein.