Conseil d'État, 3ème chambre, 04/11/2020, 441887, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de rétroactivité : M. A... B... a soutenu que l'arrêté devait être rétroactif à la date de la demande initiale de modification (13 mai 2018). Le Conseil a rejeté cet argument en stipulant que "la décision du 24 février 2020" n'imposait pas une telle rétroactivité.

3. Rejet de la demande de M. A... B... : En conclusion, la demande de M. A... B... a été rejetée, signifiant qu'il n'y avait pas lieu de modifier rétroactivement l'arrêté.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article R. 931-2 : Cet article mentionne que les parties peuvent demander des mesures spécifiques pour l'exécution des décisions. Le Conseil a noté que dans ce cas, les mesures prises par le ministre étaient adéquates au regard de la décision antérieure.

3. Limitation de la portée de l'arrêt : Le Conseil a interprété que la décision d'annulation ne visait qu'à contraindre le ministre à agir, sans imposer des effets rétroactifs. Cela signifie qu’une modification réglementaire ne devient efficace que postérieurement à son adoption, respectant le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs.

Ainsi, la décision est fondée sur la reconnaissance de l'exécution légale de l'arrêté par le ministre tout en respectant les règles de droit administratif en matière de rétroactivité et d'annulation des décisions.

Par une ordonnance n° 441887 du 27 août 2020, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La demande a été communiquée à la ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

- le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 ;

- l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement;

- l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat modifié ;

- l'arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause. ". L'article R. 931-2 du même code prévoit, en outre, que : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte (...) ".

2. Par une décision du 24 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de la demande de M. A... B... de modification de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en tant que son annexe n'incluait pas l'emploi d'adjoint à la cheffe d'unité " hébergement-logement " du service de la cohésion sociale à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse.

3. Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 3 juin 2020, le ministre de la transition écologique et solidaire a modifié l'arrêté du 29 novembre 2001 en y ajoutant l'emploi d'adjoint à la cheffe d'unité " hébergement-logement " du service de la cohésion sociale.

4. Si M. A... B... soutient que le ministre aurait dû donner à cet arrêté modificatif une portée rétroactive au 13 mai 2018, date à laquelle est née la décision implicite lui refusant la modification qu'il sollicitait, l'exécution de la décision annulant pour excès de pouvoir cette décision implicite impliquait seulement que le ministre apporte pour l'avenir à l'arrêté réglementaire du 29 novembre 2001 cette modification. Par suite, en prenant l'arrêté du 3 juin 2020, le ministre doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 24 février 2020.

5. Par suite, la demande de M. A... B... doit être rejetée, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.