Conseil d'État, 3ème chambre, 05/10/2016, 376599, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le Conseil d'État, après avoir examiné les moyens soulevés, rejette le pourvoi, considérant que les requérants n'ont pas démontré l'existence des préjudices allégués et qu'ils ne pouvaient pas établir un lien de causalité direct entre le retrait du permis de construire et leurs pertes. Le Conseil d'État rejette également la demande de l'indemnisation au titre des frais juridiques, la commune n'étant pas la partie perdante.

Arguments pertinents

2. Préjudice moral non établi : M. et Mme B... n'ont apporté aucun élément concret pour prouver l'existence de leur préjudice moral. Le Conseil souligne que leur angoisse liée à la procédure et à l’attitude de la commune n’est pas suffisante pour établir un préjudice tangible : « les requérants se bornaient à faire état de leur angoisse née de la longueur de la procédure administrative et de l'attitude de la commune ».

3. Rejet du pourvoi : En conclusion, les motifs présentés par la cour d'appel pour rejeter leurs demandes sont jugés comme surabondants et ne peuvent pas être contestés en cassation. Le Conseil d'État précise que « les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ».

Interprétations et citations légales

2. Éléments à apporter pour prouver un préjudice : En ce qui concerne le préjudice moral, la décision rappelle l'importance de fournir des preuves tangibles pour établir l'existence d'un tel préjudice. L'absence de ces éléments de preuve a joué un rôle clé dans le rejet de la demande d'indemnisation : « les requérants n'ont produit aucun élément susceptible de justifier la réalité de ce préjudice ».

3. Obtention d'indemnisation pour frais : Le rejet de la demande des requérants de mettre à charge de la commune une somme au titre des frais juridiques repose sur le fait que la commune n'était pas la partie perdante dans l'affaire, renforçant ainsi le principe de l'article L. 761-1 précédemment cité : aucune somme ne peut être mise à la charge de la partie qui ne succombe pas dans l'instance.

Cette décision permet de rappeler aux parties la nécessité de prouver les éléments constitutifs du préjudice pour se voir octroyer une indemnisation et l'importance d'établir un lien de causalité direct afin d'étayer des demandes d'indemnité face à l'administration.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pérouse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Simon Chassard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme B...et à Me Le Prado, avocat de la commune de Pérouse ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2016, présentée pour M. et Mme B...;
Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B...ont demandé à la commune de Pérouse (Territoire de Belfort) de les indemniser de la perte de revenus locatifs et du préjudice moral dont ils s'estimaient victimes du fait de la décision du 27 juillet 2007 portant retrait du permis de construire dont ils étaient titulaires en vue d'aménager un logement de trois pièces, à but locatif, dans un immeuble existant, décision qui a été annulée par un arrêt du 17 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 23 janvier 2014 par lequel cette cour a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 février 2013 du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune à les indemniser.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Si les requérants font valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas de l'arrêt attaqué, leur mémoire en réplique du 27 septembre 2013, ce moyen manque en fait.

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

3. S'agissant des pertes de revenus locatifs, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants avaient justifié des raisons des différents délais observés pour la réalisation des travaux. Par suite, la cour n'a pas entaché son arrêt de dénaturation en relevant cette circonstance dans les motifs de son arrêt. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour aurait entaché son arrêt de dénaturation en jugeant que M. et Mme B...ne justifiaient pas la réalité de leur projet locatif, par un motif présenté à juste titre comme surabondant par les juges d'appel, et que les requérants ne peuvent donc, en tout état de cause, utilement contester devant le juge de cassation. Les motifs par lesquels la cour a rejeté leur demande d'indemnisation des pertes de revenus locatifs en se fondant, d'une part, sur l'absence de lien de causalité direct et certain entre le retrait illégal du permis de construire modificatif et la perte de loyers subie et, d'autre part, sur le défaut de caractère certain du préjudice allégué, sont eux aussi surabondants, et ne peuvent être utilement contestés devant le juge de cassation.

4. S'agissant du préjudice moral, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants n'ont produit aucun élément susceptible de justifier la réalité de ce préjudice. Par suite, après avoir relevé que les requérants se bornaient à faire état de leur angoisse née de la longueur de la procédure administrative et de l'attitude de la commune de Pérouse, sans produire aucun élément précis de nature à en établir la réalité, la cour a pu juger, sans entacher son arrêt de dénaturation, que les requérants n'établissaient pas l'existence d'un tel préjudice.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées pour la commune sur le même fondement.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune de Pérouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur et Madame A...B...et à la commune de Pérouse.