Résumé de la décision
La décision concerne un recours déposé par Mme A... C... contestant les résultats des élections municipales de la commune de Tresses (Gironde) qui se sont déroulées le 15 mars 2020. Mme C... contestait la validité du scrutin en raison de la diffusion, par la liste adverse " Tresses Ensemble " conduite par M. D... B..., d'un document jugé mensonger concernant des membres de sa liste en rapport avec des projets d'urbanisme. Le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 28 septembre 2020, a rejeté la protestation de Mme C..., ce qui a conduit Mme C... à saisir la juridiction supérieure. La décision finale de la juridiction confirme le rejet de la requête de Mme C... et valide le jugement du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Absence de préjudice significatif : La cour a noté que la liste " Nouvel élan Tressois " menait déjà un débat centré sur les sujets d’urbanisme et avait un délai suffisant pour répondre aux allégations avant la clôture de la campagne électorale. Cela a conduit à la conclusion selon laquelle la diffusion du document par la liste " Tresses Ensemble " n'avait pas altéré la sincérité du scrutin. La cour a déclaré : « ... la diffusion de ce document n’a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin. »
2. Écart de voix significatif : Un autre point essentiel retenu par les juges est l'importance de l'écart de voix entre les deux listes, ce qui renforce l'idée que le résultat du scrutin ne pouvait pas être changé par la diffusion du document litigieux.
Interprétations et citations légales
- Code électoral : Les juges se sont basés sur la jurisprudence relative à la sincérité du scrutin, soulignant que le droit électoral impose la protection de la transparence et de l'honnêteté des élections. Cependant, en l'espèce, les juges ont interprété que la liberté d'expression politique était également une composante essentielle lors des campagnes électorales.
- Code de justice administrative : Le tribunal a pu décider de ne pas communiquer le dernier mémoire en défense de M. B... à Mme C..., considérant qu'il ne contenait pas d'élément nouveau influent sur le jugement.
En résumé, la décision rendue repose sur une analyse des éléments de preuve présentés, sur l’importance du contexte électoral, et sur la capacité de la liste défendant ses intérêts de répondre efficacement aux accusations portées contre elle. Ces éléments montrent que la cour a su trouver un équilibre entre les droits des candidats à s’exprimer durant les élections et la nécessité d’assurer un scrutin régulier.