Résumé de la décision
Mme B... A... a été licenciée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie suite à la suppression de son poste d'assistant maternel, décision prise par le conseil d'administration du CCAS. Elle a demandé la suspension de cette décision de licenciement devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, qui a rejeté sa demande. Mme A... a alors formé un pourvoi en cassation. La décision de la cour a annulé l'ordonnance du juge des référés, tout en rejetant la demande de Mme A... et les conclusions du CCAS au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Compétence de l'autorité décisionnelle : La cour a jugé que la présidente du CCAS était compétente pour licencier Mme A..., car la décision de suppression des emplois avait été prise par le conseil d'administration. Cela a été confirmé par la délibération du 3 juin 2019, ce qui a permis de conclure que le licenciement était fondé sur une décision légale.
> "la décision de suppression des emplois d'assistant maternel relevant du service d'accueil familial à domicile a été décidée par le conseil d'administration du CCAS par une délibération du 3 juin 2019".
2. Obligation de reclassement : La cour a également examiné si le CCAS avait respecté son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement. Elle a conclu que les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 ne s'appliquaient pas aux assistants maternels, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.
> "les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles".
3. Diligences du CCAS : La cour a noté que les diligences effectuées par le CCAS pour le reclassement de Mme A... n'étaient pas contestées de manière substantielle, ce qui a également contribué à rejeter la demande de suspension.
> "le moyen tiré de ce que le CCAS n'a pas mis en oeuvre l'obligation de reclassement qui pesait sur lui n'est pas, eu égard aux diligences qu'il déclare, sans être réellement contredit, avoir effectuées, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée".
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles : L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative si l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cela a été un point central dans l'évaluation de la demande de Mme A...
> Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Obligation de reclassement : Le principe général du droit impose à l'administration de proposer un emploi équivalent avant de procéder à un licenciement. Cependant, la cour a précisé que ce principe ne s'applique pas de la même manière aux assistants maternels, en raison de leur statut particulier.
> "il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression dans le cadre d'une réorganisation du service de l'emploi qu'il occupait, de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent".
3. Décret du 15 février 1988 : Les dispositions de ce décret, qui régissent les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ont été interprétées comme non applicables aux assistants maternels, ce qui a eu un impact direct sur la légalité de la procédure de licenciement.
> Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - Article 39-5 : "Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale doivent être consultés par la commission consult