Conseil d'État, 3ème chambre, 11/03/2021, 434132, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur le calcul des subventions :
La cour a également fait une fausse interprétation en condamnant la région à verser des montants correspondant à toutes les dépenses jugées éligibles sans appliquer le taux de subventionnement pertinent. La décision stipule que la cour aurait dû "limiter cette somme au montant résultant de l'application à ces dépenses du taux de subventionnement pertinent."

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article régule la mise à charge des frais de justice dans le cadre des contestations administratives. Son application dans cette affaire soutient la décision de condamner l'association à verser 3 000 euros à la région parce qu'elle était la partie perdante de l'instance : "Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise... à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante."

En résumé, la décision illustre l'importance d'une stricte application des critères d’éligibilité pour les subventions publiques et la nécessité d’un lien avéré entre dépenses et objet de la subvention au regard du cadre légal prévu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération ;

Considérant ce qui suit :

1. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a conclu avec l'association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération, les 16 mars 2010 et 20 mai 2011, deux conventions attributives de subvention pour la tenue d'une conférence annuelle " Lift France " sur l'innovation, la créativité et la technologie en 2009 et 2010. Les subventions allouées par la région, au titre du Fonds européen de développement régional, ont été fixées, au titre de l'année 2009, au taux maximum de 44,01 % du coût prévisionnel de cette manifestation et, au titre de l'année 2010, au taux maximum de 45,07 % de ce coût prévisionnel. En 2014, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a estimé que diverses dépenses dont l'association demandait le remboursement au titre de cette subvention n'y étaient pas éligibles, et a réduit à due proportion le versement de celle-ci. L'association a réclamé le paiement des soldes non versés par demandes du 17 novembre 2014, auxquelles la région a opposé un refus par courriers du 18 décembre 2014. Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à la demande de l'association tendant à ce que la région soit condamnée à lui verser les sommes réclamées. La cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et évoqué l'affaire, a condamné la région à verser à l'association, pour l'année 2009, la somme de 11 861,05 euros ainsi que les sommes réclamées au titre des salaires versés pour la journée du 20 juin 2009 et postérieurement au 30 septembre 2009, et pour l'année 2010, la somme de 77 360,55 euros ainsi que les sommes réclamées au titre des salaires versés pour la journée du 3 juillet 2010 et postérieurement au 30 septembre 2010.

2. En se bornant, pour écarter le moyen tiré de ce que les rémunérations versées par l'association postérieurement au 30 septembre 2009 et au 30 septembre 2010 ne constituaient pas des dépenses éligibles à la subvention, à relever que l'échéancier prévu par les conventions de financement incluait les dépenses engagées, pour 2009, jusqu'au 1er février 2010 et, pour 2010, jusqu'au 28 février 2011, sans se prononcer sur le moyen de la région selon lequel, dès lors qu'il n'était pas établi que les salariés concernés avaient effectivement été affectés à l'organisation de ces manifestations, ces dépenses étaient sans lien avec l'opération concernée, la cour a commis une erreur de droit.

3. La cour a également commis une erreur de droit en condamnant la région à verser à l'association des sommes correspondant à l'ensemble des dépenses qu'elle avait jugé éligibles, au lieu de limiter cette somme au montant résultant de l'application à ces dépenses du taux de subventionnement pertinent.

4. Il résulte de ce qui précède que la région est fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération une somme de 3 000 euros à verser à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er juillet 2019 sont annulés, d'une part, en tant qu'ils condamnent la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à verser à l'association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération les sommes correspondant aux salaires versés postérieurement au 30 septembre 2009 et au 30 septembre 2010 mentionnés à ses points 14 et 19 et, d'autre part, en tant qu'ils condamnent la région à verser à l'association des sommes correspondant aux dépenses que la cour a jugé éligibles au lieu de limiter ces sommes au montant résultant de l'application à ces dépenses du taux de subventionnement pertinent. L'article 4 du même arrêt est annulé en tant qu'il rejette les conclusions correspondantes.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération versera à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5: La présente décision sera notifiée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à l'association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération.