Conseil d'État, 3ème chambre, 12/07/2018, 414717, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Dénaturation des faits : M. A... a affirmé que la cour avait méconnu les articles L. 76, L. 59, R. 59-1 et L. 11 du livre des procédures fiscales en insinuant qu'il n'avait pas informé l'administration de son adresse précise, alors que celle-ci était connue. Le Conseil d'État a souligné l'importance du respect des procédures d'information en matière fiscale.

2. Justification des crédits bancaires : Il a également critiqué la cour pour avoir considéré qu'il ne justifiait pas de l'origine d'un crédit bancaire, déclarant que cette appréciation prête à des erreurs dans l'évaluation des preuves fournies.

3. Motivation et évaluation des pénalités : Enfin, il a plaidé que la cour avait insuffisamment motivé ses décisions concernant les crédit du fonds de garantie et les pénalités pour manquement délibéré, ce qui constitue une erreur de droit.

Le Conseil d'État a ainsi admis le pourvoi sur les questions liées au bien-fondé d'impositions et aux pénalités, soulignant que le surplus des conclusions ne justifiait pas une admission.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation est soumis à une procédure d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose pas sur un moyen sérieux. Le Conseil a utilisé cet article pour justifier l’examen de certains moyens du pourvoi.

- Livre des procédures fiscales - Articles L. 76, L. 59, R. 59-1 et L. 11 : Ces articles encadrent notamment les obligations de l'administration en matière de notification et de charge de la preuve dans le cadre des procédures d'imposition. Le Conseil d'État a examiné si la cour administrative d'appel avait correctement appliqué ces règles.

En résumé, le Conseil d'État a procédés à une analyse rigoureuse des moyens soulevés par M. A... et a décidé d’admettre son pourvoi concernant des aspects centraux de l’affaire, tout en écartant les autres prétentions comme non pertinentes ou non fondées. Cette décision renforce l'importance de la motivation et de l’exactitude dans l’application des procédures fiscales par les autorités compétentes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 8 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de M. A...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A...soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- a dénaturé les faits et méconnu les articles L. 76, L. 59, R. 59-1 et L. 11 du livre des procédures fiscales et les règles régissant la charge de la preuve de la régularité de la procédure d'imposition en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas reçu la réponse de l'administration à ses observations, qu'il n'avait pas informé l'administration de son adresse précise, alors que celle-ci était connue de l'administration ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il ne pouvait être regardé comme justifiant de l'origine et de la nature du crédit bancaire de 34 920 euros en date du 17 décembre 2008 ;

- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne justifiait pas que le crédit de 14 184 euros était constitué d'un versement provisionnel du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ;

- s'agissant des pénalités, a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration établissait l'existence d'un manquement délibéré de sa part.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu seulement d'admettre les conclusions du pourvoi en tant qu'elles portent sur le bien-fondé de l'imposition au titre de l'année 2008 de la somme de 34 920 euros et au titre de l'année 2009 de la somme de 14 184 euros ainsi que sur la totalité des pénalités pour manquement délibéré. Les autres moyens ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est admis en tant qu'il porte sur le bien-fondé de l'imposition au titre de l'année 2008 d'une somme de 34 920 euros et au titre de l'année 2009 d'une somme de 14 184 euros, ainsi que sur la totalité des pénalités pour manquement délibéré au titre de ces deux années.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.A....

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.