Résumé de la décision
La décision examinée concerne une demande de M. B... qui a sollicité du Conseil d'État la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 403048 du 28 décembre 2017. M. B... contestait le refus implicite du garde des sceaux d'abroger certaines dispositions d'une note de présentation relative à un décret sur l'aide juridique. Le Conseil d'État, après avoir étudié les éléments, a jugé que la demande de rectification était irrecevable, en rappelant que l'objet d'un recours pour erreur matérielle ne peut pas remettre en cause l'appréciation juridique portée par la juridiction sur le fond de l'affaire.
Arguments pertinents
1. Sur l'erreur matérielle : Le Conseil d'État rappelle que, selon l'article R. 833-1 du code de justice administrative, un recours en rectification n'est recevable que pour corriger des erreurs de caractère matériel qui ont pu influencer la décision, et non pour revisiter une appréciation juridique. La décision du Conseil d'État concernant le rejet de la requête de M. B... est fondée sur cette distinction, soulignant que "l'objet de ce recours à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est pas de remettre en question l'appréciation d'ordre juridique".
2. Sur la prétendue omission : M. B... prétendait que le Conseil d'État avait omis de traiter un argument clé concernant une condition ajoutée par la note du 24 février 2015. Le Conseil d'État a répondu que cette note ne pouvait pas être considérée comme imposant des règles impératives, et qu'elle se bornait à rappeler une faculté existante, rendant ainsi le moyen inopérant et le recours irrecevable.
Interprétations et citations légales
Interprétation des dispositions légales :
- L’article R. 833-1 du code de justice administrative précise les conditions sous lesquelles un recours en rectification est possible. Il s'agit de combler des lacunes ou des erreurs qui n'impliquent pas un jugement de fond ou une appréciation juridique :
> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
- Le Conseil d'État fait également mention des articles de loi pertinents liés à la procédure de demande d'aide juridictionnelle, en rappelant que l'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 confère une certaine faculté d'information complémentaire, mais sans imposer d'obligations strictes qui pourraient être contestées.
Ces interprétations montrent que le système juridictionnel accorde une importance capitale à la distinction entre erreur matérielle et appréciation juridique, visant ainsi à garantir l'intégrité de ses décisions tout en préservant l'ordre procédural.