Conseil d'État, 3ème chambre, 16/01/2018, 412679, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de Droit : La cour a identifié une erreur de droit dans l’approche du tribunal administratif, qui n'a pas vérifié si les montants de dépenses pris en compte lors de l’évaluation du service correspondaient aux estimations d'origine en date de la délibération. Ceci est un manquement à l'exigence légale de proportionnalité.

3. Méthode de Calcul : De plus, le tribunal a utilisé une méthode de calcul jugée trop sommaire pour évaluer une part des dépenses administratives associées au service d'enlèvement. En appliquant un taux fixe sans justifications appropriées, le tribunal a nuit à la précision du calcul. La société avait également signalé que le service avait été confié à un tiers, ce qui aurait exigé une réévaluation des coûts administratifs.

Interprétations et citations légales

- Principes d'égalité et de non-discrimination : La décision souligne que les collectivités doivent respecter des principes d’égalité vis-à-vis des contribuables en s’assurant que les montants exigés ne sont pas manifestement disproportionnés, conformément aux exigences établies dans le Code général des impôts - Articles 1521 et 1522.

- Charge de la preuve : Enfin, l'arrêt souligne que la charge de la preuve revient à la collectivité d'justifier le taux de la taxe par des éléments tangibles et non pas à s'appuyer sur des estimations sommaires ou des approches généralisées – ce qui pose un problème en matière de goût pour le détail et l'analyse factuelle dans l'application de la loi.

En conclusion, cette décision illustre combien il est crucial pour les collectivités de justifier les bases de leurs impositions, en se fondant sur des calculs rigoureux et des dépenses vérifiables, conformément aux normes établies par le législateur.

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Montreuil ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Foncière Iris ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Iris se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a refusé de la décharger des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Montreuil à raison de locaux dont elle est propriétaire.

2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. (...) ". En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

3. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de ses conclusions devant le tribunal administratif de Montreuil, la société Foncière Iris a soulevé, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Est Ensemble du 11 février 2014 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2014.

4. Pour apprécier le caractère proportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de cette année 2014, le tribunal administratif a pris en compte les montants des dépenses du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et non ménagères figurant dans les comptes administratifs 2014 de la communauté d'agglomération Est Ensemble. En ne recherchant pas, au besoin en demandant à la communauté d'agglomération de produire ses observations, si ces montants étaient sensiblement identiques aux estimations réalisées au 11 février 2014, date de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Est Ensemble, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

5. Par ailleurs, pour déterminer le coût réel de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, le tribunal administratif a notamment pris en compte une part des dépenses liées à l'administration générale de la communauté d'agglomération Est Ensemble et de son assemblée locale. Pour calculer cette part de dépenses, le tribunal a retenu le taux de 18,18 %, correspondant à la proportion des dépenses réelles de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères dans l'ensemble des dépenses exposées par la communauté pour la réalisation de l'ensemble de ses missions, qu'il a ensuite appliqué au total des dépenses d'administration générale de cette communauté d'agglomération et de son assemblée locale. En retenant cette méthode de calcul, excessivement sommaire, sans identifier les ressources humaines et matérielles liées au suivi du service en cause dont la société Foncière Iris indiquait, au surplus, qu'il avait été délégué à un tiers, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Foncière Iris est fondée, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à la société Foncière Iris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 24 mai 2017 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : L'Etat versera à la société Foncière Iris une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Foncière Iris et au ministre de l'action et des comptes publics.