Conseil d'État, 3ème chambre, 16/04/2021, 436304, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le pourvoi en cassation... n'est fondé sur aucun moyen sérieux." (Code de justice administrative - Article L. 822-1).

2. Admission des conclusions :
Le Conseil d'État a admis les conclusions du pourvoi seulement pour la question relative à l'inclusion des immobilisations, car aucune contestation n'a été soulevée sur le reste du jugement. Cela souligne l'importance de la précision des poursuites juridiques, ainsi que le principe de la célérité dans le traitement des recours.

> "Aucun moyen n'étant soulevé contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le surplus du litige..."

Interprétations et citations légales

1. Article R. 1382 - Code général des impôts :
Cet article évoque les critères selon lesquels les immobilisations peuvent être incluses, ce qui entraîne une distinction claire entre ce qui est directement lié à l’activité et ce qui est dissociable des actifs immobiliers.

2. Article L. 822-1 - Code de justice administrative :
Il établit la procédure préalable d'admission du pourvoi et précise que ce dernier peut être rejeté s'il n'existe pas de moyens sérieux.

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission..." (Code de justice administrative - Article L. 822-1).

En conclusion, cette décision illustre la complexité de l'interprétation des normes fiscales et les critères d’inclusion des immobilisations dans les bases imposables, tout en montrant l’importance d’un recours bien formulé pour la recevabilité devant le Conseil d'État.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société GKN Driveline ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société GKN Driveline soutient que le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels mentionnés au 11° de l'article 1382 du code général des impôts s'entendent de ceux qui participent directement à l'activité industrielle de l'établissement et sont dissociables des immeubles.

3. Eu égard au moyen soulevé, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant seulement qu'il s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases imposables des immobilisations mentionnées à son point 5. Aucun moyen n'étant soulevé contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le surplus du litige, il y a lieu de refuser l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société GKN Driveline dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases imposables des immobilisations mentionnées à son point 5 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme GKN Driveline.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.