Conseil d'État, 3ème chambre, 16/04/2021, 447361, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et des powers d'instruction : M. B... a soutenu que la cour aurait dû exercer son pouvoir d'instruction en demandant des preuves supplémentaires. Cependant, le Conseil d'État a constaté que cette allégation ne reposait pas sur un examen rigoureux des processus de la cour.

3. Erreur de qualification juridique : M. B... alléguait une erreur dans la qualification des travaux affectant le gros œuvre. Le Conseil a conclu que les travaux en question ont effectivement été classés comme reconstruction, rejetant ainsi ce moyen.

4. Dénaturation de la nature des travaux : M. B... a également soutenu que les travaux, même s'ils étaient considérés comme d'amélioration, n'étaient pas indivisibles de l'opération totale. Là encore, le Conseil d'État n'a pas trouvé cela convaincant, jugeant que ces affirmations ne soutenaient pas la demande.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable : Le Conseil a implicitement affirmé que le respect des droits de M. B... a été pris en compte, mais a jugé que les décisions de la cour d'appel étaient valides et justifiées par le dossier fourni.

3. Qualification des travaux : La distinction entre "reconstruction" et "amélioration" est primordiale dans le droit fiscal et a été analysée dans cette décision. En effet, le Conseil a confirmé que les travaux en question avaient été correctement qualifiés.

En somme, le rejet du pourvoi de M. B... repose sur l'absence de sérieux des moyens avancés, confirmant ainsi le pouvoir d'interprétation et d'appréciation des faits par les juridictions inférieures. Le Conseil d'État a été clair en indiquant que les arguments présentés ne présentaient pas offfensivement l'égalité ou l'indépendance des juridictions administratives dans le cadre de leurs décisions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2020 et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;

- le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :

- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne justifiait pas, à l'appui de son moyen tiré de ce que les travaux réalisés ne pouvaient être regardés comme des travaux de reconstruction, de la réalité et de la consistance de ces travaux ;

- a commis une erreur de droit en s'abstenant, dans l'hypothèse où elle s'estimait insuffisamment informée et considérait indispensable la production d'éléments de preuve supplémentaires, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction en requérant des parties leur communication ;

- a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que les travaux avaient affecté le gros-oeuvre et équivalaient, par leur importance, à des travaux de reconstruction ;

- a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'à supposer qu'ils aient eu le caractère de travaux d'amélioration, les travaux en question n'étaient, en tout état de cause, pas dissociables de l'opération d'ensemble dès lors que les factures produites ne permettaient pas d'apprécier ni pour chaque logement, ni même pour chaque immeuble, la nature des travaux réalisés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.