Conseil d'État, 3ème chambre, 18/10/2017, 409790, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du jugement : La décision a confirmé que le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort sur les litiges liés aux impôts locaux, mais a fait une exception pour les cotisations économiques qui relèvent d'un appel.

Interprétations et citations légales

- "Toute partie présente dans une instance... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance."
- Cependant, il exclut expressément la possibilité d’appel dans certaines matières, tout en faisant une exception pour "les litiges relatifs à la contribution économique territoriale".

Analyse des textes :

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Ce texte établit les conditions dans lesquelles un appel peut être formulé, précisant que pour certains litiges (y compris ceux relatifs à la contribution économique territoriale), une voie d’appel est ouverte. Cette formulation démontre la volonté du législateur d’encadrer les voies de recours pour assurer un accès adéquat à la justice fiscale.

L'interprétation de ces dispositions par le Conseil d'État souligne l'importance de la répartition des compétences entre les juridictions administratives, garantissant ainsi que les affaires soient jugées par la cour compétente. Cela reflète également le principe fondamental de protection des droits des contribuables, permettant un recours effectif en cas de litige fiscal.

En conclusion, cette décision illustre la rigueur procédurale en matière de droit fiscal et administrative, tout en protégeant les droits des contribuables face à l'administration fiscale.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 février 2017 en tant qu'il lui fait grief ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit aux conclusions de ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des observations complémentaires, enregistrées le 29 septembre 2017, la société Fer et Traditions conclut à ce que le président de la section du contentieux attribue le jugement de l'affaire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Fer et Traditions ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution de l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / (...) ".

2. Il résulte de ces dispositions que les jugements relatifs à la contribution économique territoriale peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel.

3. La société Fer et Traditions demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui lui a accordé la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 correspondant à une réduction de 33 801 euros de sa base d'imposition, en tant que celui-ci a rejeté le surplus de ses conclusions concernant cette cotisation. Par suite, la requête de la SAS Fer et Traditions a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nancy. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Fer et Traditions est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Fer et Traditions et au ministre de l'action et des comptes publics.