Conseil d'État, 3ème chambre, 19/04/2017, 393585, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réparation du préjudice : Les conclusions de Mme A... visant à obtenir réparation du préjudice ont également été rejetées, le Conseil d'État indiquant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative empêchaient d'imposer à l'État, considéré comme une partie non perdante dans cette instance, de verser la somme demandée : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État... ».

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les frais d’instance et précise que la partie perdante peut être condamnée à verser des frais, mais son application a été refusée ici car l'État n'était pas considéré comme la partie perdante. Cela reflète le principe selon lequel la relation entre les parties et l'issue du litige conditionnent le remboursement de frais sur le fondement de ce texte.

En résumé, la décision du Conseil d'État repose sur le respect rigoureux des délais imparti par la législation, affirmant l'importance de la régularité des procédures en matière administrative.

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381164 du 3 juin 2015 ;

2°) statuant à nouveau sur le pourvoi n° 381164, d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse du 7 avril 2014 et de faire droit à ses demandes ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 780 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ".

2. Par une décision n° 381164 du 3 juin 2015, dont Mme A...demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre une ordonnance du 7 avril 2014 du président du tribunal administratif de Toulouse au motif que ce pourvoi avait été introduit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R. 821-1 du code de justice administrative et n'était pas, dès lors, recevable. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'accusé de réception de la notification de cette décision, versé au dossier n° 381164, que Mme A...a accusé réception de la notification de cette décision le 8 juin 2015. Le délai de recours de deux mois, qui lui était applicable en vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative cité au point 1 ci-dessus, expirait par suite le 10 août 2015. Son recours, expédié par voie postale le 18 août 2015, a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 2015, soit après l'expiration de ce délai.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par Mme A...est irrecevable en raison de sa tardiveté et que sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur matérielle alléguée. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande, à ce titre, MmeA....
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...et au ministre de l'économie et des finances.