Conseil d'État, 3ème chambre, 19/07/2016, 400403, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ni ce principe ni aucun autre principe constitutionnel n'impliquent que des conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux."

2. Illégalité de la question soulevée : Le tribunal considère que la question posée n'est pas nouvelle et se base sur des précédents, ce qui ne justifie pas une réévaluation par le Conseil constitutionnel.

> "Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 5211-6-2 : "Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux..."

Cette citation indique que le cadre législatif permet au conseil municipal de faire des choix concernant la représentation, notamment en énonçant que "s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal".

Par ailleurs, la décision fait référence à la nécessité d'un équilibre entre représentativité et fonctionnement des conseils, en concluant que "le principe d'égalité devant le suffrage impose que la représentation des communes au sein de l'organe délibérant d'un EPCI soit assurée sur des bases essentiellement démographiques", sans pour autant créer une obligation de représentation pour tous les groupes.

Ces interprétations impliquent que le cadre légal offre une certaine flexibilité, tout en maintenant l'autorité des conseils municipaux pour gérer la composition des instances intercommunales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de MmeP..., de M.K..., de Mme F...et de M. R...;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : / 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. / (...) Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier : / (...) b) (...) s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres (...) au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ".

3. Mme P...et autres soutiennent que ces dispositions sont contraires au principe constitutionnel de pluralisme des courants d'idées et des opinions garanti par l'article 4 de la Constitution, au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à la garantie des droits proclamée à l'article 16 de cette Déclaration, dès lors qu'elles ont pour effet de priver les groupes d'opposition des conseils municipaux d'une représentation au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel leur commune appartient.

4. Toutefois les dispositions législatives en cause ne s'appliquent que dans les cas qu'elles mentionnent entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Si le principe d'égalité devant le suffrage impose que la représentation des communes au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent soit assuré sur des bases essentiellement démographiques, ni ce principe ni aucun autre principe constitutionnel n'impliquent que des conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, ou que chacun des groupements politiques représentés au sein du conseil municipal doive obligatoirement disposer de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de l'établissement public. Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Grenoble.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme L...P..., à Mme H...C..., à M. D...G..., à M. B...J..., à Mme I...M..., à Mme O...N...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au tribunal administratif de Grenoble.