Conseil d'État, 3ème chambre, 21/11/2016, 392996, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la défense : L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l'administration l'obligation d'informer le contribuable sur l'origine et la teneur des informations obtenues. Ce droit à l'information est fondamental pour garantir une défense adéquate de la part du contribuable.

> "Il incombe à l'administration ... d'informer le contribuable ... de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus."

Interprétations et citations légales

> "Il incombe à l'administration ... d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers."

2. Code général des impôts - Article 297 A : Cet article régit le régime de taxation sur la marge pour les ventes de véhicules d'occasion, un élément crucial dans la contestation de la SARL Action Automobiles. La taxation sur la marge est un mécanisme qui permet aux revendeurs de véhicules d’occasion de ne pas se voir assujettis à la TVA sur la totalité du prix de vente, mais uniquement sur leur bénéfice.

> "La taxe sur la valeur ajoutée se calcule sur la marge ... pour les opérations de revente de véhicules d'occasion."

En conclusion, cette décision démontre l'importance des obligations d'information de l'administration fiscale envers les contribuables et souligne les conséquences d'une mauvaise évaluation des éléments de preuve dans l'établissement des redressements fiscaux.

1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit au surplus de ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Action Automobiles, représentée par La SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de mandataire judiciaire ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Action Automobiles, qui avait pour activité le négoce de voitures d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2009. A l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que cette société avait acquis auprès de trois fournisseurs espagnols des véhicules d'occasion immatriculés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, et qu'elle avait maintenu, lors de la revente de ces véhicules, le régime de taxation sur la marge, prévu par les dispositions de l'article 297 A du code général des impôts, dont ses fournisseurs avaient eux-mêmes précédemment fait application à l'occasion de la livraison de ces véhicules. En conséquence, l'administration a assujetti l'ensemble des opérations de revente des véhicules effectuées par la SARL Action automobiles à la taxe sur le prix de vente total et assorti les rappels de taxe correspondants de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende de 5 % de la somme déductible prévue par le 4 de l'article 1788 A du même code. La SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Action Automobiles, se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 26 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement fait droit à l'appel de cette dernière, a rejeté le surplus de sa requête dirigée contre le jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa demande de décharge.

2. En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter sur tout document utilisé par l'administration pour établir sa position, et notamment sur ceux dont elle s'est prévalue au cours de la procédure de redressement, y compris lorsque l'administration n'a fait état de ces documents que pour confirmer, dans une proposition de rectification ou une réponse aux observations du contribuable, une prise de position reposant sur d'autres éléments.

3. Par suite, en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la réponse des autorités espagnoles aurait été nécessaire à l'établissement des rectifications, lesquelles étaient fondées sur les éléments recueillis par l'administration fiscale au cours de la vérification de comptabilité et sur une analyse des mentions et des montants portés sur les factures transmises par les autorités espagnoles, pour en déduire que cette réponse n'avait pas servi de fondement aux rectifications, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration se prévalait dans la proposition de rectification du 12 juillet 2010 des éléments contenus dans cette réponse des autorités espagnoles, la cour a commis une erreur de droit. La SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Action Automobiles est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Action Automobiles, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 juin 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à la SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Action Automobiles, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Action Automobiles, et au ministre de l'économie et des finances.