Conseil d'État, 3ème chambre, 21/11/2018, 420567, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'éléments de calcul de rémunération : Il souligne une erreur de droit dans le refus de la cour d'enjoindre la commune à produire les documents relatifs aux heures supplémentaires, ainsi qu'une confusion des litiges, la cour qualifiant la question des frais de transport de problème distinct.

3. Intérêts légaux : M. B... soutient que la cour a commis une erreur en décidant que les intérêts au taux légal sur les rappels de rémunération n'étaient pas dus, contestant la décision sur des bases juridiques non fondées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cette disposition illustre le cadre procédural qui régit l'examen des pourvois en cassation, précisant que seul un moyen sérieux peut justifier l’admission.

L’arrêt a relevé que seule une partie des moyens soulevés par M. B... justifiait l'admission du pourvoi, notamment concernant les frais de transport et les intérêts légaux. Ainsi, la décision montre que la cour a opéré une analyse discriminante des moyens, en se concentrant sur ceux qui ont une portée juridique et factuelle pertinente pour l’affaire (citant que les autres moyens "ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi").

En somme, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de l'existence d'un lien direct entre la faute et le préjudice, ainsi que l'obligation de traiter les demandes d'éléments de calcul de manière exhaustive, dans le respect des procédures juridiques en vigueur. Les arguments de M. B... ont été partiellement entendus, témoignant d'une reconnaissance des préjudices réels dont il se prétendait victime.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 14 mai et 10 août 2018, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de faire entièrement droit à sa demande d'exécution du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B...soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :

- commis une erreur de qualification juridique en jugeant qu'il n'y avait pas de lien direct entre la faute de la commune de Nanterre et le préjudice financier qu'il estime avoir subi ;

- commis une erreur de qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'y avait pas de lien direct entre la faute de la commune et le préjudice moral qu'il estime avoir subi ;

- commis une erreur de droit en refusant d'enjoindre à la commune de produire les éléments de calcul de rémunération incluant les heures supplémentaires et en jugeant que la contestation relative à ces heures relevait d'un litige distinct ;

- commis une erreur de droit en jugeant que la contestation relative aux frais de transport relevait d'un litige distinct ;

- commis une erreur de droit en jugeant que les intérêts au taux légal relatifs au rappel de rémunération n'étaient pas dus et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'avait pas présenté de demande tendant au paiement des rappels de rémunération.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a seulement lieu d'admettre les conclusions du pourvoi en tant qu'elles portent sur les frais de transport au titre de l'année 2011, seuls demeurant.en litige et sur le versement des intérêts légaux sur les sommes destinées à compenser les rémunérations qui auraient dû être versées Les autres moyens ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est admis en tant qu'il porte sur les frais de transport au titre de l'année 2011 et sur le versement des intérêts légaux sur les sommes destinées à compenser les rémunérations qui auraient dû être versées.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.en litige et sur le versement des intérêts légaux sur les sommes destinées à compenser les rémunérations qui auraient dû être versées

Copie en sera adressée à la commune de Nanterre.