Conseil d'État, 3ème chambre, 26/01/2021, 443367, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement dans les autres arguments : Les autres moyens soulevés par Mme A..., y compris ceux relatifs à l'absence de harcèlement moral et à la prétendue insuffisance de motifs, n'ont pas convaincu le Conseil d'État. Ce dernier a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisamment fondés pour justifier une admission.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article établit la procédure d'admission des pourvois en cassation, stipulant que "l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux". Le Conseil d'État a ainsi confirmé que seules les conclusions relatives à l'indemnisation des préjudices physiques et moraux ont été jugées dignes d'examen.

Cette décision souligne l'importance de la clause de responsabilité sans faute pour les agents publics et met en lumière les obligations des juridictions administratives d’aborder toutes les questions pertinentes soulevées lors des recours.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Loos une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- a méconnu son office et commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les préjudices tenant aux souffrances physiques et morales liées à sa pathologie dépressive ne pouvaient pas être réparés sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune de Loos ;

- à titre subsidiaire, a inexactement qualifié les faits et les a dénaturés en écartant implicitement la responsabilité sans faute de la commune de Loos pour la réparation des souffrances physiques et morales qu'elle a subies ;

- l'a entaché d'insuffisance de motifs, d'erreur dans la qualification juridique des faits et de dénaturation des faits en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la commune de Loos avait manqué à son obligation de protection à l'égard de son agent ;

- l'a entaché d'insuffisance de motifs, d'erreur de droit et de dénaturation des faits en jugeant que les faits et agissements examinés ne permettaient pas d'établir qu'elle aurait été victime de harcèlement moral.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'elle a omis de se prononcer sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme A..., tenant aux souffrances physiques et morales liées à sa pathologie dépressive, au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Loos. En revanche, aucun des moyens n'est de nature à justifier l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de Mme A... dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a omis de se prononcer sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme A..., tenant aux souffrances physiques et morales liées à sa pathologie dépressive, au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Loos sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à la commune de Loos.