Conseil d'État, 3ème chambre, 26/12/2018, 419485, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'information :
Le Conseil d'État a souligné que le tribunal aurait dû alerter le requérant sur le fait que sa tentative de régularisation était incomplète. Ainsi, "sans avoir avisé le requérant que sa réponse à l'invitation à régulariser ne comprenait pas le corps même de sa demande", le tribunal a entaché la procédure d'un vice.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable :
La décision réaffirme l'exigence de garantir le droit à un procès équitable prévu par le principe du contradictoire. En omettant de clarifier ce qui devait être régularisé, le tribunal administratif a potentiellement privé M. A... de son droit de présenter sa demande dans des conditions équitables, violant ainsi les précautions de procédure énoncées dans les articles précités.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance d'une communication claire et précise dans le cadre des procédures judiciaires, afin d’assurer la protection des droits des requérants et des principes d'irrecevabilité qui ne doivent pas conduire à des erreurs procédurales.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de M. A...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause ". L'article R. 612-1 du même code dispose, notamment, que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A...au motif que, malgré une mise en demeure adressée par le greffe, celui-ci n'avait pas produit sa demande dans le nombre d'exemplaires prévu par l'article R. 411-3 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une lettre enregistrée au tribunal administratif le 11 janvier 2018, M. A...a adressé une copie de l'ensemble des pièces qui accompagnaient sa demande et qui avaient été enregistrées, avec elle, le 13 décembre 2017, sans y joindre toutefois une copie de sa demande elle-même. Par la référence qu'il a faite dans cette lettre à l'invitation à régulariser qu'il avait reçue, qui au demeurant ne présentait pas l'objet de la régularisation attendue dans des termes univoques, M. A...devait être regardé comme ayant cherché à y répondre en vue d'éviter l'irrecevabilité annoncée. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil ne pouvait rejeter la demande dont il était saisi pour irrecevabilité manifeste sans avoir avisé le requérant que sa réponse à l'invitation à régulariser ne comprenait pas le corps même de sa demande enregistrée le 13 décembre 2017 dans le nombre d'exemplaires imposé et sans l'avoir invité, une dernière fois, à régulariser son action sur ce point précis. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 23 janvier 2018 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.