Conseil d'État, 3ème chambre, 27/12/2019, 432786, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et insuffisance de motivation : Il est argué que le tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen relatif à l'assistance, sans répondre de manière adéquate à cette question. De plus, la société accuse le jugement d'insuffisance de motivation, en raison des erreurs de qualification juridique concernant l'application de la taxe foncière.

3. Qualification des immobilisations : La SAS remet en question la décision du tribunal selon laquelle certaines immobilisations devraient être comprises dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tout en contestant l'exclusion d'autres immobilisations du régime d'exonération prévu pour les outillages et installations des établissements industriels.

Interprétations et citations légales

2. Erreur de droit : Concernant l'erreur de droit soulevée par la SAS, il est essentiel de considérer que le tribunal administratif doit motiver ses décisions pour permettre aux parties de comprendre les fondements de celles-ci. Le fait que la décision ait pu être entachée d'erreurs de qualification des faits souligne l'importance de la rigueur dans l'analyse des éléments constitutifs du litige, en tenant compte des dispositions du code général des impôts.

3. Qualification des immobilisations : La contestation des qualifications des immobilisations renvoie directement à l'application de l'article 1382 du code général des impôts, dans son 11° qui prévoit des exonérations pour les outillages et autres installations des établissements industriels. La décision du tribunal de considérer certaines immobilisations comme imposables alors que d'autres ne le seraient pas pose la question de la cohérence de la qualification des biens en fonction de leur usage dans le cadre industriel.

En conclusion, le Conseil d'Etat a jugé que, bien que certains arguments de la SAS étaient fondés, d'autres ne l'étaient pas suffisamment pour remettre en cause la décision du tribunal sur le reste des conclusions. La décision montre l'importance d'une motivation adéquate et précise dans les jugements rendus par les juridictions administratives.

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Caen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société par actions simplifiée (SAS) Décoration Protection des Métaux ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Décoration Protection des Métaux soutient que le tribunal administratif de Caen :

- a méconnu la portée de ses écritures ou, à tout le moins, omis de répondre au moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas bénéficié, au cours de la vérification de comptabilité, de la garantie d'être assistée par un conseil ;

- a commis une erreur de droit, à supposer qu'il ait répondu à ce moyen, en le jugeant inopérant ;

- l'a entaché d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique en jugeant que les immobilisations référencées sous les numéros 130012, 130018, 133019, 130097, 130102, 133018 et 130008 entraient dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- a commis une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les immobilisations référencées sous les numéros 141003 et 130017 n'entraient pas dans le champ de l'exonération des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

2. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition des immobilisations référencées sous les numéros 141003 et 130017. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le surplus du litige, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Décoration Protection des Métaux qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition des immobilisations référencées sous les numéros 141003 et 130017 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Décoration Protection des Métaux.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.