Conseil d'État, 3ème chambre, 27/12/2019, 433065, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le Conseil d'Etat a reconnu que les arguments relatifs à l’indemnisation de la perte de chance de titularisation ont une portée sérieuse, justifiant ainsi l'admission de ces conclusions.

Interprétations et citations légales

Les moyens de droit évoqués par Mme C... montrent également un intérêt pour la discrimination dans le traitement des demandes de titularisation, soulignant l’importance de l’application équitable des lois par l’administration, notamment en ce qui concerne le respect des décrets d'application issus de la loi du 11 janvier 1984.

En somme, cette décision met en avant des principes juridiques fondamentaux relatifs à l’équité en matière de droit administratif, ainsi qu’à la nécessité d'une prise en compte sérieuse des droits des fonctionnaires dans le cadre de leur titularisation.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°50-400 du 3 avril 1950 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C... soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :

- omis de répondre au moyen tiré de ce qu'aucun texte ne subordonnait la titularisation de M. C... à une visite médicale et commis une erreur de droit en jugeant que cette titularisation pouvait être subordonnée à une telle visite ;

- méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ne lui communiquant pas le mémoire en défense produit après la clôture de l'instruction ;

- commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune circonstance ne permettait de considérer que l'arrêté du 29 avril 1994 était illégal dès son édiction ;

- commis une erreur de droit et méconnu son office en jugeant que l'administration n'avait commis aucune faute en ne titularisant pas M. C... ;

- commis une erreur de droit en ne recherchant pas si son absence de titularisation avant le 24 janvier 1993 était la conséquence du retard fautif de l'Etat à prendre les décrets d'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- commis une erreur de droit en jugeant que M. C... ne remplissait pas les conditions d'aptitude physique pour bénéficier de la titularisation alors que celle-ci n'était pas subordonnée au résultat d'une visite médicale ;

- méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en lui imposant d'établir qu'il avait été victime de discrimination.

3. Eu égard aux moyens invoqués, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le droit à être indemnisé de la perte de chance sérieuse de titularisation de M. C..., causée par le retard à avoir pris les décrets d'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En revanche, ces moyens ne sont pas de nature à justifier l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme C... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le droit à être indemnisé de la perte de chance sérieuse de titularisation de M. C..., causée par le retard à avoir pris les décrets d'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme C... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C....

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.