Conseil d'État, 8ème chambre, 27/12/2019, 436087, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence juridictionnelle : La contestation relative à l'élection des membres du CNESER, un organe dont le siège est à Paris, doit être portée devant le tribunal administratif de Paris. Le Conseil d'Etat a précisé que son rôle n'est pas celui d'examiner en premier et dernier ressort, contrairement à ce qu'affirmait M. B...

- Citation juridique : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif... » (Code de justice administrative - Article R. 312-9).

2. Absence de compétence du Conseil d'État : Le requérant a soutenu que le Conseil d'Etat pouvait se saisir de la requête, mais cette affirmation a été rejetée. Le Conseil d'Etat a clairement indiqué que l'article R. 311-1 ne lui conférait pas une telle compétence dans ce cas précis.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 312-9 : Cet article stipule que les litiges relatifs aux élections des membres des organes administratifs doivent être jugés par le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'organe concerné. Cela renforce l'idée que le Conseil d'Etat n'a pas autorité sur ce type d'affaires, consolidant ainsi la séparation des compétences entre les juridictions administratives.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Ce dernier article mentionne que certaines affaires peuvent être soumises au Conseil d'Etat, mais ne couvre pas les élections au CNESER, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal administratif est le seul apte à se prononcer sur la question soulevée par M. B...

En somme, la décision démontre que le respect des règles de compétence juridictionnelle est primordial et que chaque organe judiciaire a un rôle distinct à jouer dans le cadre des litiges administratifs, comme l’illustre clairement le raisonnement juridique suivi dans cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le résultat des élections des représentants des " autres enseignants-chercheurs et chercheurs " au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, qui ont eu lieu le 17 septembre 2019.

2. Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée (...) ".

3. Contrairement à ce que soutient le requérant, ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ses conclusions. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche étant un organe national qui a son siège à Paris, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-9 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au président du tribunal administratif de Paris.