Conseil d'État, 3ème chambre, 28/04/2017, 388817, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méthode d'évaluation : Le tribunal a noté que les contestations de la société touchaient exclusivement au principe d'assujettissement et non à la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux. Cela a été interprété comme un facteur sans incidence sur le principe de l'imposition : "la méthode d'évaluation retenue... était sans incidence sur le principe de cet assujettissement".

3. Qualification des faits : La cour a validé la qualification juridique des faits, soulignant que le tribunal n'avait pas commis d'erreur en ne tenant pas compte des modalités d'évaluation pour apprécier la conformité meublée des locaux.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1494 : La valeur locative est déterminée selon des règles spécifiques et selon chaque propriété ou fraction. Cela indique que chaque bien a une évaluation distincte qui n'influence pas directement le principe d'imposition : "la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière... est déterminée... pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte".

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article aborde les dispositions concernant les frais de justice. Il stipule que, dans une instance, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'État que s'il est la partie perdante, preuve que la société ayant perdu son recours ne peut prétendre à des frais compensatoires.

La décision s'appuie donc sur une interprétation rigoureuse des textes légaux, en mettant en exergue l'importance de la destination et de l'usage des locaux dans l'évaluation fiscale, ainsi que les restrictions sur la prise en charge des frais de justice dans le cadre des contentieux administratifs.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société La Nouvelle République du Centre Ouest ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / (...) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises / II. Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables (...) ". Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ". L'article 1499 du même code prévoit les modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

2. Pour juger que la société requérante devait être assujettie à la taxe d'habitation au titre de ses locaux situés 10 boulevard Richard Wagner à Tours, le tribunal a relevé, d'une part, que ces locaux satisfaisaient aux conditions fixées à l'article 1407 du code général des impôts et, d'autre part, que la méthode d'évaluation de leur valeur locative retenue était sans incidence sur le principe de cet assujettissement. En statuant ainsi, alors que la société se bornait à contester le principe de l'assujettissement à la taxe d'habitation et ne contestait pas la méthode d'évaluation mise en oeuvre, le tribunal, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit. Il n'a pas non plus commis d'erreur sur la qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en ne tirant aucune conséquence, pour apprécier si les locaux en litige étaient meublés conformément à leur destination au sens des dispositions du même article 1407 citées au point 1, de la circonstance qu'ils avaient été évalués selon les modalités applicables aux immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

3. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société requérante doit être rejeté.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société La Nouvelle République du Centre Ouest est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Nouvelle République du Centre Ouest et au ministre de l'économie et des finances.