Résumé de la décision :
La Cour a rejeté la requête de M. B... qui contestait la défense de ses intérêts par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille. M. B... a exercé une action en désaveu, soutenant que son avocat n’avait pas respecté ses droits en raison d’un manque de temps pour préparer un mémoire. Toutefois, la cour a déterminé que cette situation ne constituait pas un motif valide pour agir en désaveu.Arguments pertinents :
1. Sur la nature de l'action en désaveu :La Cour rappelle que, conformément à l’article R. 635-1 du code de justice administrative, l'action en désaveu ne peut être envisagée qu'en cas d'actes accomplis par l'avocat susceptibles d'influer sur le jugement, tels que des désistements ou des aveux, et non en raison d’absence d’action, ce qui est le cas ici. La Cour indique que « le désaveu ne peut être engagé qu'à l'encontre d'un acte effectivement accompli ».
2. Sur le manque de concertation :
M. B... prétend que son avocat n'a pas bien assuré sa défense en raison d'un manque de concertation avant le dépôt d'un mémoire. Cependant, cette allégation ne signifie pas qu'il y a eu un acte concret de la part de l'avocat influençant le sens du jugement, ce qui est essentiel pour qu'une action en désaveu soit recevable.
Interprétations et citations légales :
1. Interprétation de l'article R. 635-1 :Cet article précise les conditions dans lesquelles un désaveu est recevable, stipulant que seul un acte accompli par l'avocat et ayant pu influer sur le jugement peut être contesté. La Cour est claire sur le fait que « le désaveu ne peut être engagé qu'à l'encontre d'un acte effectivement accompli, tel qu'un désistement, un consentement, un aveu, un acquiescement ou une offre, mais pas à l'occasion d'une simple carence, omission ou abstention. »
2. Mention de l'absence d'acte :
La décision analyse minutieusement les arguments de M. B..., concluant que sa prétention repose sur un manque de temps, ce qui n'équivaut pas à un acte défavorable ou à une carence avérée de l'avocat. Ainsi, même si la defense de M. B... exprime une insatisfaction, cela n'atteint pas le seuil requis pour engager une action en désaveu.
En somme, la décision met en lumière la nécessité d'un acte tangible de l'avocat pour qu'un désaveu soit justifié, et souligne que la simple insatisfaction face à la gestion de la défense ne peut pas servir de fondement à cette action.