Résumé de la décision
Dans cette affaire, la communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé réparation à la commune de Fauverney pour un préjudice présumé, lié au non-reversement de la taxe locale d'équipement et de la taxe d'aménagement prélevées dans une zone d'aménagement concertée. Le tribunal administratif de Dijon avait rejeté sa demande comme tardive, décision qui a été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon. La communauté de communes s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'État, qui a annulé l'ordonnance de la cour d'appel, considérant qu'il s'était trompé en se basant sur la règle de prescription applicable. Le Conseil d'État a également condamné la commune de Fauverney à verser une somme de 3 000 euros à la communauté de communes au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Délais de recours et responsabilité publique : Le Conseil d'État a mis en avant le fait que le principe de sécurité juridique ne limite pas le délai pour les recours en responsabilité publique, lorsque ceux-ci visent à obtenir une réparation et non à annuler une décision administrative. Le raisonnement du président de la cour administrativement a été qualifié d'erreur de droit : « Cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique ».
2. Erreurs de droit : Le Conseil d'État a souligné que la communauté de communes était fondée à demander l'annulation de l'ordonnance, en arguant que le rejet de sa demande en raison du délai dépassé était inapproprié dans le cadre d'une demande de réparation. Ainsi, l’affirmation selon laquelle le délai de sa demande était expiré est erronée : « il a commis une erreur de droit » en considérant le cas comme ayant été soumis à une prescription ordinaire.
Interprétations et citations légales
1. Principe de sécurité juridique : Le Conseil d'État a clairement balisé les délais pour introduire des recours, en distinguant entre les recours contre des décisions administratives et ceux visant à la responsabilité. Le texte cité pour justifier cette nuance est : “la prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps”.
2. Prescription et responsabilités des personnes publiques : Le Conseil d'État a mentionné que pour les actions en responsabilité, les créances ont des délais de prescription définis par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Cela légitime les demandes qui peuvent être présentées même plusieurs mois ou années après la notification d'un acte administratif, tant que l'action est fondée sur la responsabilité de l'administration. On trouve cette clarification dans la citation : «Cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique... ».
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la distinctions entre les divers types de recours dans le cadre du droit administratif, d'une part en ce qui concerne les délais à respecter, mais aussi en clarifiant que le droit à réparation peut ne pas être soumis aux mêmes règles de délais que celles imposées pour les recours contre des décisions administratives individuelles.