Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2020, 428015, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments avancés par lui, est insuffisamment motivé. »

2. Appréciation souveraine des faits : La cour a exercé une appréciation souveraine pour établir l'absentéisme de M. B... ainsi que son manque d'initiatives pour remédier à des dysfonctionnements au sein de son service, sans qu'il soit possible d'y voir une dénaturation des faits.

> « C'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé... qu'il faisait preuve d'absentéisme. »

3. Évaluation des aptitudes professionnelles : Il a été rappelé que le licenciement pour inaptitude ne doit pas se fonder sur un événement isolé, mais sur une évaluation globale de l’aptitude à exercer normalement les fonctions, ce qui a été confirmé dans le cas présent.

> « Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises... »

Interprétations et citations légales

> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. B... soit mise à la charge de la Métropole. »

2. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Cette loi réglemente le statut des fonctionnaires. L'application du principe de l'inaptitude professionnelle selon les éléments de la loi a été essentielle pour justifier le licenciement de M. B..., confirmant que celui-ci était fondé sur des éléments pertinents d'évaluation.

3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Elle établit les droits et obligations des fonctionnaires et agents publics, soulignant qu'un licenciement doit être justifié par des insuffisances professionnelles confirmées. L’interprétation de cette loi par la cour a permis de conclure que les éléments présents dans le dossier justifiaient légalement le licenciement.

Dans l'ensemble, la décision met l'accent sur la nécessité d'une évaluation continue des aptitudes professionnelles d'un agent public et souligne la prépondérance de l'appréciation des faits par les juges du fond.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Métropole Nice Côte d'Azur ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu:

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n 84-53 du 26 janvier1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Métropole Nice Côte d'Azur ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a été recruté, le 1er septembre 2014, en qualité d'agent contractuel pour trois ans, en vue d'occuper les fonctions de directeur de la promotion du territoire et des relations internationales au sein de la Métropole Nice Côte d'Azur. Le 22 janvier 2015, un rapport établi par son supérieur hiérarchique a exposé des faits caractérisant l'inaptitude de M. B... à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été recruté. Par une lettre recommandée du 3 février 2015, notifiée le 6 février 2015, M. B... a été convoqué à un entretien préalable. A la suite de cet entretien, qui a eu lieu le 26 février 2015, M. B... a été licencié. M. B... a saisi le tribunal administratif de Nice pour lui demander l'annulation de la décision de licenciement. Par un jugement du 19 octobre 2016, le tribunal administratif a annulé la décision litigieuse. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative de Marseille du 14 décembre 2018 ayant annulé le jugement du tribunal administratif de Nice sur appel de la Métropole Nice Côte d'Azur et rejeté sa demande.

2. En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a répondu aux moyens tirés, d'une part, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de licenciement et, d'autre part, des conditions dégradées de la prise de fonctions du requérant. Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments avancés par lui, est insuffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé, d'une part, qu'il faisait preuve d'absentéisme, ne justifiait pas de sa disponibilité auprès des agents de son service et qu'il ne démontrait pas avoir souhaité donner une nouvelle impulsion au service par une nouvelle organisation et le recrutement de nouveaux agents et, d'autre part, qu'il n'établissait pas avoir pris les mesures nécessaires afin de remédier à la démotivation des agents de son service.

4. En troisième lieu, c'est sans erreur de droit que la cour n'a pas déduit de la seule circonstance tenant à la remise d'un portable de service un mois et demi après la prise de fonctions que la Métropole de Nice Côte d'Azur aurait porté une appréciation sur ses aptitudes professionnelles sans tenir compte des conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions.

5. En quatrième lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

6. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., recruté le 1er septembre 2014, a exercé les fonctions de directeur de la promotion du territoire et des relations internationales jusqu'à son placement en congé maladie le 22 décembre 2014. La cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que cette période de plus de trois mois et au cours de laquelle aucune évolution positive de la manière de servir de M. B... n'a pu être constatée, était suffisante pour évaluer l'insuffisance professionnelle du requérant.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. B... soit mise à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Métropole présentées au même titre.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A... B... et à Métropole Nice Côte d'Azur.