Résumé de la décision
Dans cette décision, le juge examine un pourvoi fait par la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) relatif à une ordonnance du 20 septembre 2016 qui avait suspendu l'exécution de certains arrêtés en date du 12 juillet 2016 concernant M. A... Par un arrêté du 7 octobre 2016, la CASUD a réexaminé la situation de M. A... et a annulé les arrêtés en question, rendant donc le pourvoi sur annulable sans objet. En outre, le tribunal a statué sur les demandes de frais ayant trait à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, rejetant les demandes de la CASUD et celles de M. A..., ce qui signifie qu'aucune des parties n'aura à payer les frais juridiques de l'autre.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet du pourvoi : Le tribunal a conclu que le pourvoi de la CASUD était devenu sans objet du fait de l'arrêté du 7 octobre 2016, qui a annulé les précédents arrêtés. Cela implique que la situation de M. A... a été évaluée sans besoin d'une décision judiciaire.
Citation pertinente : « le pourvoi de la CASUD, dirigé contre l'ordonnance du 20 septembre 2016... est devenu sans objet. »
2. Application de l'article L. 761-1 : Concernant les frais juridiques, le tribunal a précisé que M. A... ne pouvait pas être condamné à verser des frais à la CASUD, car il n'est pas la partie perdante dans cette affaire. De même, les demandes de M. A... pour la prise en charge de ses frais ont également été rejetées, confirmant ainsi la position neutre des deux parties en l'absence d'une partie perdante.
Citation pertinente : « Ces dispositions font obstacle à ce que M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la CASUD... »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'un acte administratif lorsque son exécution est susceptible de causer un dommage grave et immédiat, ou lorsqu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cet acte. Dans cette affaire, le juge des référés avait suspendu l'exécution des arrêtés en question, entraînant un réexamen par la CASUD.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés dans le cadre d'une instance ne peuvent être recouvrés que si la partie est reconnue perdante. La décision précise qu'aucune partie ne serait condamnée à verser des frais, ce qui interprète clairement l'application de cet article dans le contexte juridique.
Citation directe : « Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au même titre. »
En conclusion, cette décision illustre le principe selon lequel, lorsque les circonstances d'une affaire changent, notamment par le biais de l'annulation d'actes administratifs, cela peut impacter la pertinence des recours en référé ainsi que les demandes de frais entre parties.