Conseil d'État, 3ème chambre, 31/07/2019, 427519, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a conclu que, selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative, la requête de M. A... ne relevait pas de la compétence du Conseil d'État, mais devait être examinée par la cour administrative d'appel de Marseille. Cela souligne l'importance de la qualification juridique des demandes pour déterminer la juridiction compétente.

Interprétations et citations légales

> "Une demande d'un fonctionnaire tendant au versement de primes non perçues, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions."

2. Attribution de la compétence : La décision de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille repose sur l'interprétation des règles de compétence, qui sont essentielles pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

> "Il s'ensuit que la requête de M. A..., dirigée contre le jugement du 27 novembre 2018 du tribunal administratif de Nîmes, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'État, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille."

Cette analyse met en lumière l'importance de la qualification des demandes dans le cadre du droit administratif et la nécessité de respecter les règles de compétence pour assurer un traitement approprié des litiges.

3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d'information géographique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 [soit 10 000 euros] (...) ". Une demande d'un fonctionnaire tendant au versement de primes non perçues, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... A...demande que le syndicat intercommunal d'information géographique soit condamné à lui verser une somme de 4 664,80 euros calculée en rapprochant, d'une part, les taux applicables à la prime de service et de rendement et à l'indemnité spécifique de service et, d'autre part, la durée du contrat qu'il avait conclu avec ce syndicat pour la période du 27 mars 2013 au 31 mars 2014. Cette demande doit ainsi être regardée comme tendant au versement de primes non perçues et n'est pas une action indemnitaire au sens et pour l'application des dispositions précitées alors même qu'elle a été intitulée " recours indemnitaire ".
3. Il s'ensuit que la requête de M. A..., dirigée contre le jugement du 27 novembre 2018 du tribunal administratif de Nîmes, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au syndicat intercommunal d'information géographique et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.