Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21/10/2016, 390430, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Prescription quadriennale : En rejetant l'exception de prescription au motif que M. B. n'aurait pris connaissance de l'illégalité qu'en 2008, la cour a commis une erreur de droit : « son fait générateur doit être rattaché à l'année au cours de laquelle cette disposition a été régulièrement publiée ».

3. Conséquence du caractère réglementaire de l'arrêté : La Cour souligne que l’illégalité d’un acte réglementaire doit être prise en compte à la date de sa publication, ce qui a conduit à une prescription des droits de M. B... « toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans ».

Interprétations et citations légales :

2. Connaissance de la créance : L’article 3 de la même loi précise que « la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance », ce qui a été contesté dans l'affaire. La Cour a estimé qu'en l'absence de légitimité quant à son ignorance, la créance de M. B. était prescrite.

3. Réforme de la responsabilité de l'Etat : La décision réaffirme le principe selon lequel un agent public n'est pas légitimement ignorant d'une créance liée à la cessation d'effets d’un acte réglementaire, ici en l’occurrence un arrêté, réaffirmant l'importance du respect des délais de prescription.

Cette analyse met en lumière l’interaction complexe entre la légalité des actes administratifs et la prescription des créances, tout en soulignant la responsabilité de l'administration dans la protection des droits des agents publics.

1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de M. B... et de faire droit à ses conclusions d'appel incident.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 modifié ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...;

Vu les deux notes en délibéré, enregistrées les 13 et 14 octobre 2016, présentées par M.B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a exercé les fonctions de mécanicien opérateur de bord auprès du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de Lyon jusqu'au 3 mai 2009, date de son admission à la retraite. Par un courrier adressé au ministre de l'intérieur le 11 septembre 2009, il a sollicité une indemnisation au titre des jours de repos compensateurs dont il n'a pu bénéficier avant son départ à la retraite, par application d'un arrêté du 6 décembre 1994. Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a porté cette somme à 9 000 euros et a rejeté son appel incident. Par un pourvoi incident, M. B... demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il a limité à 9 000 euros l'indemnisation de ses préjudices.

2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". Aux termes de l'article 3 de la même loi, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. " Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte, par elle-même, aux droits qu'il avait acquis du fait des services accomplis jusqu'alors, son fait générateur doit être rattaché à l'année au cours de laquelle cette disposition a été régulièrement publiée, sans que l'agent ne puisse être regardé comme ignorant légitimement l'existence d'une telle créance jusqu'à ce qu'ait été révélée l'illégalité dont la disposition était entachée.

3. Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué qu'en annulant, par l'arrêté du 6 décembre 1994 mentionné au point 1 ci-dessus, l'ensemble des congés récupérateurs acquis par les personnels navigants du groupement d'hélicoptères, non pris à la date de publication du décret du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable à ces personnels, le ministre de l'intérieur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant. Toutefois, eu égard au caractère réglementaire de cet arrêté, la cour a commis une erreur de droit en écartant l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre, au seul motif que le requérant n'aurait eu connaissance de son illégalité qu'à la date de la décision du 12 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé que l'arrêté précité était illégal et sans rechercher la date à laquelle cet arrêté avait été publié. Son arrêt doit, dès lors, être annulé. Il n'y a pas lieu, par voie de conséquence, de statuer sur le pourvoi incident de M.B....

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 24 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M.B....

Article 4 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....