Conseil d'État, 3ème SSJS, 18/12/2014, 383239, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de violation de procédure : M. A... argue que son absence d'audition par le tribunal entraîne une irrégularité. Le Conseil d'État répond que l'absence d’observations orales par M. A... rend ce moyen inopérant : "Il ne résulte pas de l'instruction que M. A... aurait présenté des observations orales".

3. Respect du contradictoire : Concernant la communication des mémoires par le greffe, le Conseil indique que M. A... avait la possibilité de consulter ces documents, ce qui respecte les principes de contradiction : "Il appartenait à M. A... de prendre connaissance de ces mémoires au greffe du tribunal administratif".

4. Distribution de tracts : Le Conseil examine les allégations de distribution de tracts par M. C... et d'autres, concluant que, bien que leurs distributions aient pu enfreindre le Code électoral, cela n'a pas altéré les résultats du scrutin : "la circonstance que M. C... a distribué un tract ne [...] pas été de nature à altérer les résultats du scrutin".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 741-2 : Cet article est invoqué pour contester l'irrégularité de la procédure devant le tribunal administratif. Le Conseil conclut qu'il n'y a pas eu de violation de ce principe car l'absence d'audition de M. A... ne porte pas atteinte aux droits de la défense dans ce contexte : "le jugement attaqué, faute de mentionner qu’il a été entendu, serait irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2".

En conclusion, le Conseil d'État confirme que les allegations de M. A... ne sont pas fondées, tant sur la forme que sur le fond, et ouvre la voie à une interprétation stricte des règles électorales et des procédures administratives.

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1401925 du 20 juin 2014 du tribunal administratif de Lille ;

2°) d'annuler les opérations électorales litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi en raison des frais engagés par lui à l'occasion de la campagne électorale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. A...une indemnité représentant le montant des frais engagés par lui à l'occasion de sa campagne électorale :

1. De telles conclusions ne peuvent être présentées devant le juge de l'élection. Dès lors, les conclusions présentées sur ce point par M. A...sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales litigieuses :

2. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. A...aurait présenté des observations orales devant le tribunal administratif de Lille. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, faute de mentionner qu'il a été entendu, serait irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, doit, en tout état de cause, être écarté.

3. En deuxième lieu, lorsqu'il a été saisi d'une protestation contre l'élection de membres du conseil municipal, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des conseillers proclamés élus. Le protestataire est seulement en droit, s'il le juge utile, de prendre connaissance de ces défenses au greffe du tribunal administratif dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement de la justice. Il résulte de l'instruction que le greffe du tribunal administratif de Lille n'a pas communiqué à M. A...deux mémoires produits par M. C..., enregistrés les 22 avril et 19 mai 2014. Il appartenait à M. A...de prendre connaissance de ces mémoires au greffe du tribunal administratif. En tout état de cause, ces mémoires ne comportaient pas d'éléments nouveaux, contrairement à ce que soutient M.A.... Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté.

4. En troisième lieu, l'article L. 49 du code électoral dispose : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ". S'il n'est pas contesté que M. C...a distribué des tracts le samedi 22 mars 2014 après-midi en violation de ces dispositions, il résulte de l'instruction, d'une part, que le vendredi 21 mars après 23h30, M. A...a diffusé un tract dont le contenu avait un caractère polémique envers M. C...et introduisait des éléments nouveaux et, d'autre part, que le tract litigieux de M. C...se bornait à informer les électeurs qu'il déposait plainte pour diffamation en raison du contenu du tract diffusé la veille au soir et de la nécessité pour lui de répondre à ces attaques. Ainsi, compte tenu du contenu du tract litigieux, des circonstances dans lesquelles il a été distribué et de l'écart de voix entre les candidats, supérieur à 5% des suffrages exprimés, la circonstance que M. C...a distribué un tract le samedi 22 mars 2014, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin.

5. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que M.B..., qui n'était pas candidat aux élections municipales, a diffusé un tract le 16 mars 2014 appelant à voter pour M. C... et se bornant à critiquer l'impact potentiel du programme de la liste de M. A...sur les impôts locaux. D'une part, ce tract n'excédait pas les limites de la polémique électorale et, d'autre part, M. A...a été mis en mesure d'y répondre par un tract daté du 20 mars 2014. Ainsi, en tout état de cause, le tract de M. B...n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

6. En cinquième lieu, si M. A...soutient qu'un tract de M. Stienne, conseiller général, lui aurait fait perdre des voix, ce grief est nouveau en appel et, par suite, irrecevable.

7. En sixième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les membres de la liste de M. C...auraient utilisé, à des fins électorales, un matériel ou des équipements appartenant à la commune. Les allégations de M. A...ne sont, à cet égard, assorties d'aucun commencement de justification. En tout état de cause et eu égard à l'écart de voix entre les deux listes, les faits allégués par M. A...n'auraient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...A..., à M. D...C...et au ministre de l'intérieur.