Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par l'association "En toute franchise - Bouches-du-Rhône" contre les sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo. Par cette décision, le Conseil d'État a accepté le désistement pur et simple des sociétés requérantes. En conséquence, l'appel de l'association a été rejeté, et celle-ci a été condamnée à payer une somme de 4 000 euros au titre des frais la concernant, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a jugé opportun de donner acte du désistement des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo, considéré comme pur et simple. Ce désistement n'était pas contesté, révélant une absence d'opposition à la réception de cette décision. Cela permet au Conseil d'État de clore cette affaire sans examen du fond de l'appel initial de l'association, énonçant : "Il est donné acte du désistement du pourvoi des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo."
En outre, le rejet de l'appel de l'association implique une condamnation à hauteur de 4 000 euros, fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que la partie perdante peut être tenue de payer les frais engagés par la partie gagnante.
Interprétations et citations légales
L'article en question, Code de justice administrative - Article L. 761-1, précise que : "Dans toutes les instances devant la juridiction administrative, la partie qui perd n'est tenue de rembourser à l'autre partie que la somme qu'elle a effectivement dépensée en raison de cette instance, par jugement ou ordonnance." Cette disposition implique une évaluation des frais de justice exposés et justifiés par la partie gagnante.
La décision souligne également le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures judiciaires, visant à respecter la volonté des parties. Il est crucial de noter ici que ce désistement n'implique aucune conséquence ou jugement sur le fond, ce qui confirme le principe d'autonomie des parties à choisir de renoncer à une action en justice.
La notification de cette décision aux parties concernées, y compris au ministre de l'économie, des finances et de la relance, est un aspect administratif qui garantit la transparence et le respect des procédures légales régissant les décisions rendues par le Conseil d'État.
Ainsi, la décision se fonde sur une application claire des normes procédurales, respectant à la fois le droit des parties de désister de leur pourvoi ainsi que les implications financières qui en découlent conformément aux dispositions légales pertinentes.