Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2020, 427115, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai entre la convocation et l'entretien préalable : Le Conseil d'État a confirmé que la méconnaissance du délai de cinq jours prévu par le code du travail constitue une formalité substantielle. Citation pertinente : "Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement."

3. Vaine présentation de la lettre de convocation : La cour administrative d'appel a jugé que la vaine présentation d'un pli recommandé, non accompagnée d'un avis de passage, ne pouvait être prise en compte pour évaluer le respect du délai légal. Citation pertinente : "En jugeant que la vaine présentation du pli non accompagnée de la remise d'un avis de passage ne pouvait être prise en compte... la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé, d'erreur de droit."

Interprétations et citations légales

3. Respect du principe du contradictoire : L’absence de mémoire en défense du ministre a été considérée suffisante pour écarter l'argument selon lequel la procédure n'aurait pas été contradictoire. Cela souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans les procédures administratives.

En conclusion, cette décision du Conseil d'État rappelle l'importance des règles de procédure en matière de licenciement, et notamment la nécessité de respecter les formalités énoncées par le Code du travail pour garantir la légalité des décisions concernant des salariés protégés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Wanzl ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 27 janvier 2014, l'inspecteur du travail a autorisé la société Wanzl à licencier, pour motif disciplinaire, M. A..., salarié protégé. Ce dernier ayant formé un recours hiérarchique contre cette décision, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 28 août 2014, retiré la décision implicite par laquelle il avait rejeté ce recours, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'accorder l'autorisation de licencier M. A... au motif que le délai de cinq jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté. La société Wanzl se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement du 7 décembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel que le ministre chargé du travail n'a pas présenté de mémoire en défense ou de mémoire de production devant la cour. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel se serait fondée, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, sur une pièce produite pour la première fois en appel par le ministre du travail et non communiquée aux autres parties.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement.

4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le pli recommandé contenant la lettre convoquant M. A... à un entretien préalable de licenciement le 8 novembre 2013 a été en vain présenté à son domicile le 31 octobre 2013 sans que cela donne lieu à délivrance d'un avis de passage l'informant de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. En jugeant que la vaine présentation du pli non accompagnée de la remise d'un avis de passage ne pouvait être prise en compte pour apprécier si le délai minimum devant séparer la présentation du pli contenant la convocation à l'entretien préalable au licenciement et cet entretien prévu au troisième alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail avait été respecté, la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause, pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé, d'erreur de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Wanzl doit être rejeté, y compris en ce qu'il présente des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Wanzl est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Wanzl, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M. B... A....