Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/04/2019, 401264, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le principe d'égalité : Le Conseil a noté que l'intégration des membres issus de l'ENA dans un même grade ne viole pas le principe d'égalité, car les personnes se trouvant dans des situations différentes ne doivent pas nécessairement être traitées de manière identique. Il a déclaré que « le respect de ce principe d'égalité ne s'apprécie qu'entre fonctionnaires d'un même corps ».

3. Sur la différence de traitement entre fonctionnaires : Le Conseil d'État a rejeté l'argument selon lequel l'article L. 233-3 introduisait une différence de traitement entre membres du même corps, soulignant que les régulations concernant l'échelonnement indiciaire et l'intégration expliquent cette disparité, sans que cela soit considéré comme une atteinte au principe d'égalité.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 233-3 : Ce texte précise que pour le corps des tribunaux administratifs issus de l'ENA, les nominations se font dans le grade de conseiller, ce qui est vu comme une garantie d'intégration et non de discrimination.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 6 : Cet article énonce clairement le principe du libre accès aux emplois publics, énonçant que « tous les citoyens ont droit de concourir, à l'égal des autres, à l'emploi public ». Toutefois, le Conseil a reconnu que ce droit ne signifie pas que des procédures distinctes pour les candidats dans des situations différentes sont interdites.

En conclusion, le Conseil d'État a validé la constitutionnalité des dispositions contestées en arguant que les critiques formulées ne montrent pas une nouvelle question sérieuse de constitutionalité, et a donc décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 233-3 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2019, présentée par MmeA....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article L. 233-3 du code de justice administrative, dont la constitutionnalité est contestée, dispose : " Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice : / 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière (...) / 2° De magistrats de l'ordre judiciaire ". Ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux prévoient que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ne peuvent être nommés, à leur sortie de l'école, que dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que ces dispositions de l'article L. 233-3 du code de justice administrative méconnaissent le principe d'égal accès aux emplois publics, posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. En deuxième lieu, si Mme A...soutient que, en prévoyant que tous les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus de l'Ecole nationale d'administration sont, pour leur intégration dans le corps, nommés dans le même grade, les dispositions critiquées méconnaîtraient le principe d'égalité, le respect de ce principe n'impose pas que soient traitées différemment des personnes placées dans des situations différentes.

5. Enfin, Mme A...ne saurait utilement se prévaloir de la différence de traitement que les dispositions critiquées introduiraient entre les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon la carrière qu'ils ont antérieurement effectuée dans différents corps, dès lors que le respect du principe d'égalité de traitement ne s'apprécie qu'entre fonctionnaires d'un même corps. Elle ne saurait davantage, en tout état de cause, critiquer les dispositions en cause en soutenant qu'elles introduiraient une différence de traitement entre les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui appartenaient avant leur intégration à un même corps mais n'y avaient pas atteint le même indice, une telle différence ne pouvant résulter que des dispositions réglementaires relatives à l'échelonnement indiciaire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'intégration en son sein.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L. 233-3 du code de justice administrative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.